À la suite des travaux menés par la commission d'enquête parlementaire sur le traitement des abus sexuels au sein et en dehors de l'Église, ainsi que des nombreuses recommandations formulées par cette commission, vous avez récemment annoncé votre intention de créer, au sein de l'actuelle "Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence" (le Fonds d'aide aux victimes), un volet distinct pour les victimes de faits d'abus sexuels prescrits. Les victimes d'abus au sein de l'Église constitueraient à cet égard un groupe cible important. Ce Fonds d'aide aux victimes, qui existe depuis longtemps déjà, est en partie financé par les personnes condamnées pour des faits criminels. Dans le cadre des abus sexuels commis au sein et en dehors de l'Église, cette dernière devrait désormais également y participer financièrement. Vous indiquez qu'un groupe d'experts indépendants examinera les dossiers et déterminera ensuite le montant qui devrait être versé aux victimes. 1. Où en sont les discussions au sein du gouvernement concernant cette initiative? 2. a) Pouvez-vous être plus concrète quant au montant que l'Église devra verser? b) De quel montant s'agit-il? c) Sur la base de quels critères l'indemnisation à laquelle les victimes ont droit sera-t-elle calculée? d) Pourquoi le montant que recevront les victimes d'abus sexuels au sein et en dehors de l'Église ne sera-t-il pas entièrement pris en charge par l'Église, mais seulement en partie? e) Estimez-vous que les contrevenants au code de la route, par exemple, devraient également contribuer à l'indemnisation destinée à ce groupe spécifique de victimes? 3. Quand pensez-vous que ce groupe spécifique de victimes pourra faire appel à ce fonds? 4. Comment cela fonctionnera-t-il concrètement sur le plan juridique, compte tenu du fait que plus aucune poursuite pénale n'est possible pour bon nombre des faits en question? 5. Ne pensez-vous pas qu'il y aura une forme de discrimination à l'égard des victimes d'autres faits (qui ne peuvent prétendre à une indemnisation provenant du Fonds d'aide aux victimes)? 6. Comment le groupe d'experts indépendants sera-t-il constitué?
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1. Mon cabinet et administration travaillent actuellement à l'élaboration d'un avant-projet de loi. 2. Je souhaite charger la Commission d'aide financière aux victimes d'actes de violence intentionnels et aux sauveteurs occasionnels de se pencher sur la question des abus sexuels, y compris ceux commis dans le passé. La Commission a en effet acquis une grande expérience dans ce type de faits, qui représentent aujourd'hui 20 à 25 % de ses dossiers. La Commission appliquera sa jurisprudence habituelle à ces faits, en tenant compte de la souffrance particulière des victimes qui n'ont pas osé les dénoncer pendant si longtemps. La commission d'enquête parlementaire a clairement souligné que les abus sexuels constituent un phénomène largement répandu qui s'est produit et se produit encore non seulement au sein de l'Église, mais aussi dans les écoles, dans le monde du sport, dans le cercle familial, etc. Nous souhaitons donc répondre à la souffrance de toutes les victimes d'abus sexuels et, afin de ne créer aucune discrimination entre ces victimes, mettre en place un dispositif global. L'Église est prête à assumer ses responsabilités quant aux faits commis par des prêtres et des religieux. En ce qui concerne les autres auteurs, p. ex. les enseignants dans les écoles (catholiques ou non) ou les proches dans le cercle familial, l'Église n'interviendra pas. Le système d'aide financière aux victimes mis en place par la loi du 1er août 1985 ne repose pas sur une présomption de culpabilité, mais sur la solidarité entre les membres d'une même nation. Le Fonds spécial d'aide financière aux victimes d'actes de violence intentionnels est, comme vous l'avez fait remarquer, alimenté en partie par les contrevenants au Code de la route, alors que les victimes d'accidents de la circulation ne peuvent pas s'adresser à la Commission, car ces faits sont, à quelques exceptions près, qualifiés d'actes de violence non intentionnels. Il s'agit donc d'une question de solidarité. 3. Nous sommes en train de préparer un projet de loi qui devra encore suivre le processus législatif habituel. 4. Les victimes devront déposer une plainte auprès de la police ou du parquet afin que les autorités judiciaires - qui sont seules compétentes en la matière - puissent se prononcer sur la prescription des faits. Le dossier de plainte constituera la base du dossier de la Commission. Les victimes seront également invitées à fournir des éléments complémentaires, tels que des rapports médicaux. Étant donné que, dans ces dossiers, la Commission ne disposera pas d'une décision judiciaire sur les faits, p. ex. un jugement ou un arrêt de condamnation, elle devra se prononcer en âme et conscience sur ces faits, comme c'est déjà le cas pour les demandes d'aide d'urgence ou d'aide principale lorsque l'auteur des faits est resté inconnu. Il appartient à la Commission, en tant que juridiction administrative, de se prononcer à ce sujet. 5. La modification législative que nous envisageons vise à mettre en place un régime spécifique pour les victimes mineures d'abus sexuels prescrits. Celles-ci se trouvent dans une situation différente de celle des victimes majeures ou des victimes d'autres infractions, en raison de la nature particulière du délit sexuel, qui découle généralement de la position d'autorité ou de confiance dont jouit l'auteur. Cela rend également particulièrement difficile pour la victime de parler des faits. Les faits d'abus sexuels sur mineurs ne peuvent désormais plus être prescrits, en vertu de la loi du 14 novembre 2019 qui a modifié en ce sens l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle. Les faits prescrits avant l'entrée en vigueur de cette loi ne peuvent plus faire l'objet de poursuites. C'est précisément pour cette raison que nous souhaitons mettre en place une forme d'aide financière afin que les victimes d'abus sexuels historiques puissent également saisir la Commission, même si les faits étaient déjà prescrits au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 14 novembre 2019. Les faits non prescrits continueront d'être traités selon la procédure normale, mais par les chambres spéciales de la Commission chargées des abus sexuels. 6. Nous renforcerons l'expertise existante en matière d'aide financière aux victimes d'abus sexuels en créant un service spécialisé au sein de la Commission. Afin de garantir cette spécialisation, nous aurons recours à l'habilitation conférée au Roi par la loi du 1er août 1985 pour désigner d'autres catégories de membres de la Commission et pour imposer des conditions particulières à cet effet.