Dix ans après les attentats terroristes du 22 mars 2016 à l'aéroport de Bruxelles et à la station de métro de Maelbeek, l'impact sur les victimes et leurs proches reste particulièrement important. Selon des chiffres récemment actualisés publiés par Assuralia à l'occasion du dixième anniversaire des attentats, 88,2 millions d'euros d'indemnités ont déjà été versés aux victimes au 31 décembre 2025. Entre fin 2024 et fin 2025, le montant des indemnités versées a augmenté de 4,6 millions d'euros. La charge totale des sinistres est estimée à 144,1 millions d'euros. Par ailleurs, les assureurs conservent encore 55,9 millions d'euros de réserves pour couvrir les dépenses futures, principalement liées aux traitements médicaux et aux rentes viagères. À ce jour, 1 419 victimes ont introduit une demande d'indemnisation, et 986 dossiers ont déjà été clôturés. Les dossiers encore en cours concernent principalement des victimes dont l'état de santé n'est pas encore consolidé ou qui perçoivent une rente viagère, par exemple via l'assurance contre les accidents du travail. Pour 620 victimes, l'indemnisation est versée par l'assurance contre les accidents du travail. Selon Assuralia, certaines indemnités pourraient encore être versées pendant des décennies, en fonction de l'évolution de l'état de santé des victimes. De plus, depuis le 15 juin 2024, la législation relative à l'indemnisation des victimes d'actes terroristes a été modifiée et un régime de solidarité a été mis en place. 1. Dix ans après les attentats, comment évaluez-vous le système actuel d'indemnisation des victimes du terrorisme en Belgique? Selon vous, des enseignements structurels ont-ils été tirés du traitement des dossiers relatifs aux attentats du 22 mars 2016? 2. Comment assure-t-on le suivi à long terme des victimes, en particulier celles qui souffrent de séquelles physiques ou psychologiques permanentes et qui dépendront encore pendant de nombreuses années d'indemnités ou de rentes? 3. Existe-t-il des mécanismes permettant de garantir que les victimes bénéficient, pendant cette longue période, d'un accompagnement suffisant et d'informations claires concernant leur dossier, afin qu'elles ne soient pas confrontées à des incertitudes administratives ou à des procédures complexes? 4. De quelle manière les autorités assurent-elles le suivi des obligations à long terme liées à ces indemnisations, par exemple lorsqu'il s'agit de rentes viagères ou de frais médicaux futurs qui pourraient s'étaler sur plusieurs décennies? 5. Quel est le degré de coopération structurelle entre les autorités fédérales, le secteur des assurances et les autres acteurs concernés afin d'assurer le suivi à long terme de ces dossiers? Existe-t-il des structures de concertation ou des mécanismes de suivi formels? 6. a) Depuis la mise en place du régime de solidarité le 15 juin 2024, de quelle manière ce nouveau régime fait-il l'objet d'un suivi et d'une évaluation? b) Pouvez-vous fournir un état des lieux du nombre de dossiers traités depuis la mise en place de ce régime et, le cas échéant, des montants correspondants? c) Des victimes ou organisations représentatives ont-elles déjà lancé des signaux concernant d'éventuels problèmes ou points à surveiller dans l'application de ce régime de solidarité? Si oui, lesquels? Des ajustements ont-ils déjà été envisagés ou mis en oeuvre sur cette base? 7. Compte tenu de l'expérience tirée des attentats du 22 mars 2016 et des besoins auxquels les victimes sont encore confrontées aujourd'hui, estimez-vous nécessaire de prendre des mesures politiques supplémentaires afin de renforcer davantage la protection et le soutien apportés aux victimes du terrorisme?
B051
1. Le système actuel repose sur trois piliers: - l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, organisée par la loi du 1er août 1985; - les assurances privées, qui garantissent une intervention obligatoire en faveur des victimes d'actes terroristes (loi du 1er avril 2007, modifiée par la loi du 3 mai 2024); - le statut de solidarité nationale, régi par la loi du 18 juillet 2017. La loi du 1er août 1985 prévoit une aide financière aux victimes, financée par des contributions versées par les criminels condamnés. Cette aide financière diffère fondamentalement d'une indemnisation intégrale. En effet, elle ne couvre pas l'intégralité du dommage: certains postes de dommage sont légalement exclus et le montant est limité à 125.000 euros par victime. De plus, cette aide est subsidiaire, ce qui signifie qu'elle n'est pas accordée lorsque la victime peut obtenir une indemnisation par une autre voie. La loi du 1er avril 2007 a fait en sorte que les risques liés aux attentats terroristes ne puissent plus être exclus dans la plupart des polices d'assurance courantes. En outre, un mécanisme de solidarité a été mis en place entre les compagnies d'assurance elles-mêmes, ainsi qu'entre le secteur des assurances et l'État. Cette loi a été profondément révisée par la loi du 3 mai 2024 et prévoit aujourd'hui une couverture par le secteur des assurances des risques liés aux attentats terroristes, même dans des cas non assurés, comme les attentats dans l'espace public par exemple. Il convient de noter que les deux attentats de grande ampleur du 22 mars 2016 étaient déjà couverts par des polices d'assurance existantes, principalement (mais pas exclusivement) en vertu de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. La loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme garantit notamment aux victimes - comme son intitulé l'indique - le remboursement intégral de leurs frais médicaux et, lorsqu'une invalidité d'au moins 10 % est reconnue, l'octroi d'une pension de dédommagement. Le principal avantage de ce système est qu'il offre une large couverture des dommages subis par les victimes. En outre, il est financé en grande partie par des fonds privés. Son principal inconvénient réside toutefois dans la grande complexité du dispositif. 2. Le suivi à long terme repose principalement sur le statut de solidarité nationale, dont les victimes peuvent bénéficier à vie. Les victimes peuvent demander le remboursement de leurs soins médicaux tout au long de leur vie. Pour ce faire, elles peuvent s'adresser à tout moment à leur mutuelle et à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI). Tous les frais médicaux liés à l'attentat terroriste sont intégralement remboursés. Qui plus est, la pension de dédommagement peut être réévaluée après cinq ans, ce qui offre une protection supplémentaire en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime. 3. Comme indiqué précédemment, ce système repose en grande partie sur les mutualités et la CAAMI. Les mutualités assurent le contact quotidien avec leurs affiliés - y compris la communication de toutes les informations utiles - tandis que la CAAMI se charge du remboursement intégral des frais de santé nécessaires. La création du Point de contact unique terrorisme, à laquelle je travaille actuellement en tant que ministre de la Justice, jouera également un rôle important dans la diffusion d'informations et l'accompagnement des victimes, afin que ces procédures puissent se dérouler le plus harmonieusement possible. 4. Les mutualités et la CAAMI sont placées sous le contrôle de l'autorité publique. 5. Il n'existe actuellement aucune structure de concertation officielle entre ces acteurs. Le Point de contact unique terrorisme qui doit être mis en place (voir point 3) pourra également jouer ici un rôle de coordination et de soutien. 6. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 2024, aucun nouvel attentat terroriste n'a été perpétré, ni en Belgique, ni à l'étranger avec des victimes belges. 7. La création du Point de contact unique terrorisme, telle que prévue à l'article 29 de la loi du 3 mai 2024, contribuera, comme indiqué précédemment, à améliorer l'information et l'accompagnement des victimes et répondra ainsi enfin à leur demande de coordination.