En raison du transfert de la gestion des comptes utilisés par les autorités pour gérer la liquidité financière et recevoir des paiements, de bpost vers BNP Paribas Fortis, bpost n'est plus en mesure d'effectuer des paiements au moyen d'assignations postales, y compris ceux effectués par le Service fédéral des Pensions, depuis le 1er janvier 2026. Pour les personnes dont on ne dispose pas du numéro de compte bancaire, on utilise désormais des chèques circulaires. Ceux-ci ne sont pas utilisés pour des sommes inférieures à 50 euros, ni pour des montants versés annuellement. 1. Combien de personnes ont normalement droit à un montant inférieur à 50 euros par mois et combien de personnes ont droit à un montant versé annuellement par le Service fédéral des Pensions? Pourriez-vous fournir des chiffres tant pour 2025 que pour 2026? Et quel montant cela représente-t-il sur une base annuelle? 2. Cet argent est placé sur un compte d'attente et, dès que le montant dépasse 50 euros, il peut être versé par chèque circulaire. Ce montant est-il versé automatiquement ou uniquement à la demande de la personne concernée? 3. Quelles mesures allez-vous prendre pour informer ces personnes, tant sur le montant en attente que sur la manière dont elles peuvent tout de même réclamer leur dû?
B051
1. Le Service fédéral des Pensions (SFP) souhaite avant tout exposer le cadre dans lequel s'inscrivent les paiements annuels des pensions. En principe, les droits à pension sont versés mensuellement, mais lorsque le montant est très faible ou lorsque le bénéficiaire en fait expressément la demande, il peut être procédé à un paiement annuel. Cette modalité est prévue par l'arrêté royal du 18 avril 1983 portant fixation des modalités de paiement de certains avantages payés par l'Office national des pensions. Un montant est considéré comme faible lorsqu'il s'agit d'un chèque circulaire (ou, avant la conversion, d'un mandat postal) ou d'un paiement sur un compte non SEPA inférieur à 50,55 euros pour l'année 2026. Ce montant est indexé: il s'élevait encore à 49,56 euros en décembre 2025. En outre, certains droits sont automatiquement payés une fois par an, tels que la rente annuelle pour accidents du travail. Cela signifie qu'une grande partie des paiements annuels qui ne constituent pas un droit annuel coïncide avec la catégorie des paiements inférieurs à 50 euros par mois. Les chiffres du SFP le confirment également. Lors du dernier paiement mensuel par assignation postale en décembre 2025, 37 bénéficiaires ont encore perçu un montant inférieur à 50 euros par mois. Le montant total versé à ces bénéficiaires ce mois là s'élevait à 1.058,88 euros. Par ailleurs, en décembre 2025, 660 bénéficiaires ont encore reçu un paiement annuel par assignation postale, pour un montant total de 182.557,46 euros. Parmi ces 660 paiements, 348 ont été effectués annuellement parce que ces personnes percevaient un montant mensuel inférieur à 49,56 euros. Les chiffres d'avril 2026 montrent que 15 bénéficiaires, qui avaient perçu en décembre 2025 un montant mensuel inférieur à 50 euros, n'ont à ce jour toujours pas communiqué de numéro de compte. Ensemble, ils ont reçu en décembre 2025 un montant total de 230,56 euros. En outre, 192 bénéficiaires qui avaient perçu en décembre 2025 un paiement annuel par assignation postale n'ont toujours pas communiqué de numéro de compte en avril 2026. Le montant total versé à ces personnes en décembre 2025 s'élève à 23.986,34 euros. Les paiements annuels ne seront calculés et versés qu'au cours du mois de décembre. Le montant pour l'année 2026 n'est donc pas encore connu et ne peut dès lors pas être communiqué. Les bénéficiaires concernés conservent toutefois la possibilité de transmettre à tout moment leur numéro de compte au SFP. 2. Les montants non payés des bénéficiaires relevant d'une catégorie d'exception restent disponibles pour le bénéficiaire. Ils ne sont pas placés physiquement sur un compte d'attente distinct. La reprise automatique du paiement pour les bénéficiaires qui relevaient initialement d'une catégorie d'exception et qui ne remplissent plus ensuite les conditions n'intervient qu'après la réception d'un numéro de compte valide. Le SFP prévoit d'examiner quels dossiers dépassent ce seuil, afin de pouvoir traiter ces cas de manière ciblée. 3. Tous les bénéficiaires qui ont reçu leur paiement en 2025 via une assignation postale ont été informés à plusieurs reprises de la fin des paiements par assignation postale et encouragés à communiquer un numéro de compte à vue personnel. En outre, le SFP a entrepris des actions spécifiques afin d'informer de manière proactive les bénéficiaires appartenant à une catégorie d'exception. Le 5 décembre 2025, une lettre de campagne a été envoyée aux bénéficiaires relevant des catégories d'exception. Cette lettre attirait leur attention sur le fait que la communication d'un numéro de compte à vue personnel était nécessaire pour garantir la continuité du paiement de leur pension. Elle expliquait comment transmettre un numéro de compte à vue personnel et contenait un formulaire à cet effet. Les possibilités de contact pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé y étaient également mentionnées. Si aucun numéro de compte à vue personnel n'avait encore été communiqué dans le dossier en janvier 2026, une nouvelle lettre était envoyée. Le SFP prévoit d'examiner, quels dossiers dépassent ce seuil, afin de pouvoir traiter ces cas de manière ciblée.