Depuis 2024, la Belgique applique l'impôt minimum mondial de 15% aux grandes multinationales dont le chiffre d'affaires excède 750?millions d'euros. 1. Combien de groupes multinationaux sont soumis à ce taux d'imposition minimum en Belgique? 2. De combien les paiements effectués par ces groupes au titre de l'impôt des sociétés ont-ils augmenté pour les années civiles 2024 et 2025, par rapport à 2023 et 2022? 3. À combien s'élevait cet impôt minimum pour l'année civile 2024? 4. À combien s'élevaient les paiements anticipés effectués au titre de cet impôt minimum pour l'année 2025?
B051
1. Étant donné la structure de l'impôt minimum, il n'est actuellement pas possible de connaitre le nombre exact de groupes qui sont soumis à cet impôt. En effet, les déclarations spécifiques relatives à cet impôt n'ayant pas encore été remises par les groupes pour l'année 2024, il est impossible de connaitre précisément ce nombre. 2. Vu qu'il n'est pas possible de connaitre précisément quelles entreprises sont impactées, il n'est pas possible de faire cette comparaison. 3. Pour les raisons précitées, il n'est pas possible de fournir un résultat. Il faut aussi préciser qu'il sera également difficile d'estimer à terme les effets de cet impôt étant donné qu'une partie importante des recettes découle du profit shifting. 4. Concernant les versements anticipés relatifs à cet impôt, il faut tout d'abord préciser que potentiellement, une partie conséquente se retrouve à l'Impôt des Sociétés. Ensuite, les déclarations n'ayant pas encore été déposées, des recettes supplémentaires dont l'ampleur est incertain, pourraient être perçues lors de l'enrôlement de ces déclarations. Les recettes perçues pour la déclaration relative à l'impôt national complémentaire et le taux de rentabilité interne en versements anticipés pour 2025?sont de 46,6 millions d'euros.