Dans votre réponse à ma précédente question relative aux situations d'indivision successorale bloquée sur plusieurs générations, vous indiquez que les outils juridiques existants, notamment la désignation d'un administrateur judiciaire par le président du tribunal de première instance sur la base de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire, permettent déjà de débloquer ce type de situations, sans qu'il soit nécessaire de créer de nouveaux dispositifs (question n° 108 du 12 mars 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 11). Si cette possibilité existe effectivement en droit, elle pose toutefois, dans la pratique, de sérieuses difficultés lorsqu'il s'agit de biens de très faible valeur, tels que des parcelles de quelques ares ou des terrains sans potentiel économique réel. Le recours au président du tribunal de première instance en vue de la désignation d'un administrateur judiciaire implique des coûts significatifs: honoraires d'avocat, frais de procédure, honoraires de l'administrateur, frais de gestion des fonds bloqués, etc. Pour des biens dont la valeur est parfois inférieure à quelques milliers d'euros, le rapport coût/bénéfice devient clairement négatif, rendant cette solution inaccessible ou économiquement absurde pour de nombreux héritiers. Cette réalité est largement confirmée par les praticiens du notariat et par les citoyens confrontés à ce type de situations. Par ailleurs, vous évoquez la prescription acquisitive comme mécanisme alternatif, en rappelant le délai de dix ans prévu depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code civil (article 3.27). Or, la prescription abrégée de dix ans suppose notamment la condition de bonne foi, entendue comme la croyance erronée et légitime que l'aliénateur était propriétaire du bien. Cette condition est, par définition, impossible à remplir lorsqu'un héritier sait qu'il est en indivision, ce qui exclut de facto ce mécanisme dans la majorité des situations successorales concernées. Dès lors, les solutions actuellement mises en avant apparaissent soit juridiquement inadaptées, soit financièrement disproportionnées, pour les petits biens de faible valeur. Cette situation contribue au maintien de parcelles à l'abandon, à l'impossibilité de les valoriser ou de les entretenir, et alimente une insécurité juridique durable. 1. Reconnaissez-vous que le recours à un administrateur judiciaire peut, dans le cas de biens de faible valeur, engendrer des coûts disproportionnés rendant cette solution inopérante dans les faits pour de nombreux héritiers? 2. Confirmez-vous que la prescription acquisitive abrégée de dix ans est, en pratique, inapplicable aux situations d'indivision successorale en raison de l'exigence de bonne foi? 3. À la lumière de ces constats, n'estimez-vous pas opportun d'envisager un dispositif spécifique, simplifié et peu coûteux, destiné à faciliter la sortie d'indivision de longue durée pour les biens de faible valeur, tout en garantissant les droits des indivisaires absents ou inconnus (p. ex. via une estimation objective et le blocage des fonds pendant un délai déterminé)? 4. Des discussions ou réflexions sont-elles en cours, notamment avec le notariat ou les praticiens du droit successoral, afin d'adapter le cadre légal à ces situations très concrètes rencontrées sur le terrain?
B051
Dans la réponse à la question n° 108 du 12 mars 2025 à laquelle vous faites référence (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 11), seules avaient été présentées quelques solutions juridiques possibles et pistes de réflexion générales qui, si je comprends bien, soulèvent aujourd'hui des questions pratiques supplémentaires. La réponse à ces questions complémentaires relève de la compétence de Mme Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la mer du Nord (question n° 1155 du 22 mai 2026).