Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) impose aux entreprises, aux ASBL, aux fondations et aux constructions juridiques non seulement d'enregistrer leurs données, mais aussi de les confirmer chaque année, dans les douze mois suivant le dernier enregistrement ou la dernière modification. Cette confirmation annuelle est souvent oubliée. Le non-respect des obligations relatives au registre UBO n'est pas sans conséquence: - des amendes administratives allant de 250 à 50.000 euros par infraction; - la responsabilité personnelle des administrateurs; - d'éventuelles sanctions pénales en vertu de la législation anti-blanchiment; - la radiation administrative; - une atteinte à la réputation. 1. Des rappels sont-ils actuellement envoyés de manière proactive aux administrateurs des ASBL? Dans l'affirmative, comment cela se passe-t-il, quand ces rappels sont-ils envoyés et à quelle fréquence? Dans la négative, pourquoi? 2. a) Combien d'entreprises, d'ASBL, d'AISBL et de fondations sont actuellement inscrites au registre UBO? Veuillez, de préférence, ventiler ces données par forme juridique. b) Quel est le taux de conformité en ce qui concerne la confirmation annuelle? Veuillez, de préférence, fournir ces données par forme juridique, pour chacune des cinq dernières années, par province et, en ce qui concerne le Limbourg, par commune. c) Combien d'entreprises n'ont pas respecté (dans les délais) leur obligation de confirmation au cours de ces mêmes années? d) Combien d'amendes administratives ont été infligées pour défaut de confirmation (par année, montant, type d'organisation)? Merci de fournir la même ventilation. 3. a) Combien d'entreprises ont été radiées administrativement pour non-respect de l'obligation de confirmation des données dans le registre UBO? Merci de fournir la même ventilation. b) Combien d'entre elles ont pu être rétablies après paiement ou mise en conformité? c) Comment le contrôle du respect de cette obligation est-il effectué? Est-ce automatique, centralisé ou décentralisé? 4. a) Une révision du système d'enregistrement UBO figure-t-elle à votre ordre du jour? En quoi consiste-t-elle et quel est le calendrier prévu? b) Envisagez-vous d'apporter des modifications à la politique de répression (rappels automatiques, amendes progressives, périodes de transition)? 5. a) Quelles campagnes de communication proactives menez-vous à l'intention des entreprises? b) Comment touchez-vous spécifiquement les ASBL et les petites entreprises? c) Existe-t-il des guides d'information disponibles gratuitement?
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1. Oui. Des rappels sont effectivement envoyés de manière proactive aux redevables d'information, y compris aux ASBL. Fonctionnement du dispositif: - le rappel est généré automatiquement par l'application UBO au onzième mois suivant la date anniversaire de la dernière confirmation annuelle (ou du dernier enregistrement / de la dernière modification); - le rappel est déposé directement dans l'espace sécurisé MyMinfin du redevable d'information, soit environ un mois avant l'échéance légale de confirmation; - ce dispositif automatique couvre l'ensemble des formes juridiques concernées (sociétés, ASBL, AISBL, fondations, constructions juridiques). 2. a) Concernant le nombre d'entités inscrites À la date de 21 avril 2026, le registre UBO recense approximativement: - 737.093 sociétés; - 93.170 ASBL; - 2.097 AISBL; - 2.831 fondations. Le taux de couverture global s'établit ainsi à environ 99 % pour les entités actives. b) Concernant le taux de conformité à la confirmation annuelle À la date du 21 avril, environ 84 % des entités concernées sont en ordre de confirmation annuelle, toutes formes juridiques confondues. Nous ne sommes pas en mesure de fournir la ventilation détaillée demandée, à savoir par forme juridique, par année (pour les cinq dernières années), par province et, pour la province du Limbourg, par commune. c) Concernant les entités non conformes En complément du taux de conformité mentionné ci-dessus, il ressort qu'environ 16 % des entités n'étaient pas en ordre de confirmation annuelle à la date de référence. Mon administration rassemble actuellement les informations nécessaires pour pouvoir communiquer les chiffres absolus, ventilés par année, mais, compte tenu de l'ampleur de cette demande, il a besoin plus de temps. d) Concernant les amendes administratives pour non-confirmation Aucune amende administrative n'a été infligée spécifiquement pour non-confirmation annuelle. La politique d'application privilégie en effet la logique du rappel automatique suivi, en cas d'échec persistant, de la radiation administrative (voir point 3). 3. a) Concernant les radiations À la date de référence du 21 avril 2026, 60.802 entités avaient fait l'objet d'une radiation administrative depuis le 1er janvier 2024. La ventilation détaillée demandée fait l'objet des mêmes considérations méthodologiques que celles exposées au point 2 b). b) Concernant le retrait de la radiation À la même date de référence, 8.162 entités n'étaient plus radiées après régularisation de leur situation, soit un taux de réhabilitation d'environ 13,4 %. c) Concernant le contrôle de la conformité Le contrôle est automatisé et centralisé au sein du service UBO (Administration générale de la Trésorerie - SPF Finances). Le processus se déroule selon les étapes suivantes: - identification automatique des entités ne satisfaisant plus aux conditions de conformité; - transmission périodique et automatique de la liste à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE); - déclenchement de la radiation administrative dès que les critères légaux sont réunis. 4. a) Concernant la révision du système UBO Un projet de refonte de l'application du registre UBO, dénommé "UBO2", est en cours de développement. Il comporte notamment: - une amélioration substantielle de l'ergonomie et de la clarté de l'interface utilisateur; - un renforcement des intégrations avec les applications tierces via API; - une adaptation aux exigences du nouveau paquet anti-blanchiment européen (Règlement 2024/1624 - AMLR - et Directive 2024/1640 - AMLD6). Le calendrier de déploiement sera communiqué à mesure de l'avancement des phases de test et de mise en production. b) Concernant la politique d'application - Les rappels automatiques sont déjà mis en oeuvre (voir point 1). - Les amendes administratives sont d'ores et déjà échelonnées selon les critères prévus à l'article 132, §3 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Des périodes de transition sont prévues lors de modifications substantielles du cadre réglementaire. Les évolutions futures seront guidées par la transposition du paquet AML européen et seront présentées en temps utile. 5. a) Concernant les campagnes à destination des entreprises Plusieurs canaux complémentaires sont mobilisés: - newsletter UBO à laquelle toute entité peut s'abonner; - mise à jour régulière de la rubrique UBO sur le site finances.belgium.be; - communications ciblées à l'occasion des échéances clés (modifications réglementaires, déploiements applicatifs). b) Concernant les ASBL et les petites entreprises Des webinaires spécifiquement dédiés aux organismes à but non lucratif ont été organisés en 2024. c) Concernant les guides pratiques Oui. Des manuels utilisateurs adaptés à chaque type de public (ASBL, entreprises, entités assujetties) sont disponibles gratuitement sur le site finances.belgium.be. Des capsules vidéo courtes expliquant les procédures les plus fréquentes - enregistrement, confirmation annuelle, gestion des mandats - y sont également mises à disposition. Conclusion Le registre UBO poursuit sa mission de transparence des bénéficiaires effectifs dans un cadre d'amélioration continue. L'équilibre recherché entre efficacité de la conformité - taux élevé de confirmation annuelle et mécanisme de rappel automatique - et pragmatisme de l'application - radiation administrative privilégiée sur la sanction pécuniaire, réhabilitation rapide après régularisation - sera reconduit et renforcé dans le cadre de la refonte UBO2 et de la transposition du paquet AML européen.