L'évaluation des prix de transfert demeure un point d'attention majeur dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales. À cette fin, l'administration fiscale belge effectue des contrôles par le biais de sa Cellule Prix de transfert, qui vérifie si l'imposition des opérations entre entreprises liées est conforme aux principes de pleine concurrence. 1. Combien de contrôles des prix de transfert la Cellule Prix de transfert a-t-elle effectués? On entend par un contrôle des prix de transfert, le contrôle effectué par la Cellule Prix de transfert afin de déterminer si les principes de pleine concurrence ont été appliqués aux opérations entre entreprises liées. 2. En 2023, 2024 et 2025, dans combien de cas ces contrôles ont-ils conduit à une rectification des prix de transfert pratiqués par l'entreprise? 3. Quelles recettes budgétaires supplémentaires ont été générées à la suite de ces rectifications? Veuillez indiquer le résultat de l'imposition et les montants effectivement perçus, par année. 4. Dans quel pourcentage des cas l'imposition a-t-elle ensuite été contestée par voie de réclamation administrative? 5. Quelle a été la durée moyenne des contrôles, de la date de début à la décision définitive?
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1 et 2. Les données disponibles concernent tous les contrôles effectués par la Cellule Prix de transfert. Un dossier contrôlé peut représenter plusieurs exercices d'imposition. Pour chaque exercice d'imposition vérifié un bordereau de données est encodé, qu'il soit productif ou non. Un dossier non productif n'a pas fait l'objet d'une rectification. 3. Voir tableau ci-dessous. * Le résultat de 2024 a été impacté par des dossiers exceptionnels avec un montant total d'impôt de?981 millions d'euros. Ce résultat n'est pas repris dans ce tableau étant donné le caractère exceptionnel de celui-ci. ** Le résultat de 2025 a été impacté par des dossiers exceptionnels avec un montant total d'impôt de?146 millions euros. Ce résultat n'est pas repris dans ce tableau étant donné le caractère exceptionnel de celui-ci. 4. L'administration ne dispose pas directement des données demandées, mais uniquement des pourcentages des dossiers clôturés avec ou sans accord. Ces chiffres doivent cependant être interprétés avec la prudence nécessaire. Il est en effet possible qu'un dossier ait été formellement clôturé avec accord, mais qu'un recours ait néanmoins été introduit ultérieurement. Inversement, il peut arriver qu'un dossier soit clôturé sans accord, tandis que le contribuable décide finalement de ne pas introduire de réclamation. 5. La durée moyenne d'un contrôle d'un dossier prix de transfert est de 18 mois.