Le passage du régime de 104 jours à celui de 156 jours pour le calcul des années de carrière et l'application du malus en cas de retraite anticipée ont des conséquences majeures pour certains travailleurs de l'enseignement. Pour prendre une retraite anticipée, il faut répondre à certaines conditions d'âge et de carrière. Jusqu'à récemment, la règle était qu'une année de travail équivalait à une année de carrière à condition de pouvoir justifier de 104 jours ETP au cours de l'année civile en question. Cette norme est relevée à 156 jours. Pour les personnes qui ont un contrat complet, il est déjà possible de répondre à cette norme avec un travail à mi-temps, mais pour les travailleurs qui ont un contrat de dix mois (qui ne sont pas sous contrat durant les vacances estivales), comme c'est le cas de nombreux ouvriers et employés de l'enseignement libre, qui relèvent des sous-commissions paritaires 152.01 et 225.01, cela signifie qu'ils doivent travailler au moins à 60 % pour remplir cette condition. Ce groupe comprend notamment les membres du personnel qui travaillent uniquement à temps partiel pendant les jours scolaires, comme les personnes qui assurent la garderie avant et après l'école, la surveillance de midi et l'accompagnement dans les bus par exemple. Ces travailleurs risquent de ce fait d'être laissés pour compte. Par ailleurs, le malus ne s'applique pas si on peut justifier de 35 ans de carrière avec au moins 156 jours de travail effectif ETP par année civile et 7.020 jours de travail effectif ETP sur l'ensemble de la carrière. Là encore, les ouvriers et les employés qui ont un contrat de dix mois dans l'enseignement libre, sont durement impactés. Ils doivent en effet travailler au moins à 60 %, et non à 50 %, pour répondre à la condition des 156 jours. En outre, les membres du personnel sont nombreux à ne pas pouvoir répondre aux conditions, en raison de l'interruption des services et de l'absence de contrat pendant les vacances scolaires. 1. Pouvez-vous confirmer ces situations? Quelle est votre opinion à ce sujet? 2. Pouvez-vous prévoir une solution pour ce groupe spécifique de travailleurs? À quoi pensez-vous? 3. Ce groupe cible est essentiel au fonctionnement des écoles. Allez-vous prendre en compte leur situation dans les discussions concernant les travailleurs à temps partiel, afin que ceux-ci ne soient pas mis sur la touche à cause de cet "effet de calendrier"?
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1 et 2. Je peux confirmer que les contrats de dix mois, tels qu'ils existent principalement dans l'enseignement, existent bel et bien et concernent surtout des fonctions de soutien. La législation en matière de pensions ne fait toutefois aucune distinction selon que le contrat de travail est à durée déterminée ou indéterminée, ni selon la répartition du contrat sur l'année civile. Pour l'ouverture du droit à la pension, il faut satisfaire à une combinaison de conditions de carrière et d'âge: la pension anticipée est possible à 60 ans après une carrière de 44 ans, à 61 ans après une carrière de 43 ans et à 63 ans après une carrière de 42 ans. La réforme des pensions Arizona ne modifie pas ces conditions. En ce qui concerne la condition de carrière, un nombre minimum de jours équivalents temps plein (ETP) est requis pour définir une année de carrière. La réforme des pensions Arizona porte ce minimum de 104 à 156 jours ETP plein par année civile. Concrètement, cela signifie qu'un travailleur occupé à temps plein pendant dix mois justifie environ 260 jours ETP plein par année civile. Une telle année de carrière est prise en compte pour l'évaluation des conditions de carrière en vue de la pension anticipée, étant donné qu'à partir de 2027, un minimum de 156 jours ETP par année civile sera requis. La réforme des pensions implique également que, pour bénéficier d'une pension anticipée sans malus, une condition de travail doit être remplie. Concrètement, sur les 42 années de carrière requises pour partir en pension anticipée, 35 années doivent répondre à une condition de travail. Celle-ci correspond à 35 années de 156 jours ETP chacune et à 7.020 jours ETP sur l'ensemble de la carrière. Des périodes telles que le congé de maternité, le congé de soins et le chômage temporaire sont assimilées à des périodes effectivement travaillées pour satisfaire à cette condition. Lorsque le travailleur exerce une activité à temps partiel pendant ces dix mois, le nombre de jours ETP par année civile peut être inférieur. P. ex. un travail à 50 % pendant dix mois représente au maximum environ 130 jours ETP par année civile, ce qui ne permet pas d'atteindre le seuil requis de 156 jours ETP pour l'ouverture du droit à la pension anticipée. Si la pension anticipée n'est pas possible, le montant de la pension n'est évidemment pas réduit par un malus, puisque celui-ci ne s'applique qu'en cas de départ anticipé. Si le travailleur se trouve en chômage temporaire pendant les deux mois de vacances scolaires (juillet et août), il atteint alors le seuil requis de 156 jours ETP par année civile, tant pour l'ouverture du droit à la pension que pour la condition de travail liée au malus. 3. La législation en matière de pensions repose sur des critères objectifs et uniformes applicables à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut, de leur secteur, de leur organisation du travail ou du type de contrat. Elle vise explicitement à garantir à la fois l'égalité de traitement entre tous les assurés et la soutenabilité financière ainsi que la cohérence du système de pension. L'organisation du travail relève de la responsabilité des employeurs et, en ce qui concerne l'enseignement, des pouvoirs organisateurs des écoles, dans le cadre du droit du travail applicable relevant de la compétence du ministre de l'Enseignement. Ces questions ne relèvent donc pas de la réglementation des pensions. Dans ce contexte, la législation actuelle en matière de pensions ne prévoit pas de régime distinct et spécifique pour certaines formes de contrat, telles que les contrats de dix mois. Les mesures relatives aux pensions actuellement examinées au Parlement ne modifient pas ces principes. Leur impact n'est dès lors pas plus important pour les travailleurs disposant d'un contrat de dix mois que pour d'autres travailleurs occupés à temps partiel sur une base annuelle. Le régime de pension reste ainsi fondé sur des critères uniformes et objectifs, dans le but de garantir l'égalité entre tous les travailleurs et d'assurer la durabilité du système de pension.