Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration peut procéder à une visite fiscale. Dans son arrêt du 16 juin 2023, la Cour de cassation a précisé que les visites domiciliaires ne peuvent être effectuées qu'avec le consentement continu du contribuable. Parallèlement, celui-ci a toutefois l'obligation de coopérer à l'enquête. 1. Dans combien de cas, en 2023, 2024 et 2025, les services de contrôle de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI) ont-ils été confrontés, lors d'une visite des locaux d'une entreprise, à un refus explicite du contribuable? Dans combien de ces cas y avait-il des indices de fraude? 2. Quelle suite a été donnée à ces dossiers (abandon du contrôle, recouvrement sur la base d'autres données, sanction administrative, etc.)? 3. Dans combien de cas, en 2023, 2024 et 2025, les services de contrôle de l'Administration générale de la Fiscalité (AG Fisc) ont-ils été confrontés, lors d'une visite des locaux d'une entreprise, à un refus explicite du contribuable? Dans combien de ces cas y avait-il des indices de fraude? 4. De quels moyens juridiques l'administration fiscale dispose-t-elle pour faire face à l'opposition d'un contribuable lors d'une visite? 5. Considérez-vous que le cadre juridique actuel relatif aux visites fiscales est suffisant pour lutter efficacement contre la fraude fiscale grave? Envisagez-vous des initiatives législatives? 6. Quels sont les montants totaux effectivement recouvrés et les montants totaux enrôlés dans les dossiers impliquant une visite fiscale par l'ISI? Veuillez fournir un aperçu des taxations et paiements pour les années 2023, 2024 et 2025.
B051
1. Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'une visitation fiscale, qu'il s'agisse d'une visitation des locaux professionnels ou du domicile privé, n'est possible qu'en présence d'un consentement permanent (Cour de cassation, 16 juin 2023, F.21.0181.N-F.21.0187.N; Cass. 6 octobre 2023, F.22.0082.F/1). Cette exigence de consentement est, dans les deux cas, intrinsèquement liée à l'obligation de coopération du contribuable. Si le consentement n'est pas donné, ou n'est plus valable, la visite des locaux professionnels ou du domicile privé doit être interrompue. En 2023, 2024 et 2025, il s'agit respectivement de 8, 6 et 14 cas, dans lesquels - à l'exception d'un seul cas - il existait systématiquement des indices de fraude fiscale. 2. Les conséquences diffèrent selon les cas. Dans certaines affaires, le contrôle a pu être poursuivi, dans quelques cas, le contrôle a dû être interrompu. Dans un nombre limité de dossiers, une concertation una via a été organisée en vue d'une enquête pénale plutôt que d'une enquête administrative. Dans la plupart des cas, des sanctions administratives ont été infligées. 3. L'AGFisc a été confrontée à 1 refus en 2024. 4. En cas de manque de coopération, l'administration fiscale peut infliger des sanctions administratives, demander une concertation una via sur la base de l'art. 29, § 3 du Code d'instruction criminelle, ou engager une procédure judiciaire afin d'obtenir la coopération sous peine d'une astreinte. 5. La lutte efficace contre la fraude est une priorité du gouvernement. J'examine avec mon administration fiscale quelles mesures complémentaires sont envisageables pour renforcer l'efficacité des contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude et la criminalité fiscale. 6. Voir tableau ci-dessous.