Selon un récent article de presse, les hôpitaux envoient des factures hospitalières par voie postale pour des montants négligeables, voire de quelques centimes seulement. Cela interroge au regard des objectifs de rationalisation administrative, de transition numérique, et durabilité environnementale. Si l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) indique que la transmission électronique des factures est possible moyennant le consentement explicite du patient, il apparaît que cette faculté reste inégalement implémentée selon les établissements hospitaliers. En pratique, certains hôpitaux ne proposent pas systématiquement d'alternative numérique, ce qui traduit une absence d'harmonisation des pratiques et soulève des interrogations quant à l'effectivité des politiques de digitalisation dans le secteur des soins de santé. Au-delà de l'enjeu environnemental lié à l'usage du papier et aux coûts d'envoi, cette situation met en lumière un double défi: d'une part, accélérer la dématérialisation des processus administratifs hospitaliers; d'autre part, garantir que cette évolution ne se fasse pas au détriment de l'accessibilité pour les patients les plus vulnérables, dans un contexte de fracture numérique persistante. 1. Disposez-vous d'une cartographie précise des établissements hospitaliers proposant une facturation électronique? Si oui, pouvez-vous transmettre le nombre et le pourcentage d'hôpitaux concernés? À défaut de données consolidées, comment justifiez-vous cette absence de monitoring sur un enjeu relevant de la modernisation administrative? 2. Pouvez-vous préciser les normes applicables aux établissements hospitaliers concernant la facturation électronique? Quels sont les obligations réglementaires? Devrions-nous envisagez-vous l'introduction d'une obligation minimale (opt-in ou opt-out numérique) afin d'harmoniser les pratiques? 3. Une circulaire ou des recommandations ont-elles été émises par les autorités compétentes ou par l'INAMI? 4. Comment est opérationnalisé le consentement explicite du patient dans la pratique? Existe-t-il un cadre standardisé (procédure, traçabilité, durée de validité du consentement)? 5. Une analyse des coûts liés à l'envoi postal des factures hospitalières (impression, affranchissement, traitement administratif) a-t-elle été réalisée au niveau fédéral ou sectoriel? Si oui, quels montants sont en jeu annuellement? Quelles économies potentielles pourraient être réalisées via une généralisation de la facturation électronique?
B051
La réglementation relative à la facture adressée aux patients est principalement régie par l'article 10 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. 1. Je ne dispose pas de données sur la manière dont les hôpitaux transmettent leurs factures aux patients, notamment si cela se fait sur support ou par voie électronique. Je ne peux donc pas fournir une liste des hôpitaux qui envoient une facture électronique aux patients. 2. La réglementation relative à la facture adressée aux patients est principalement régie par l'article 10 du règlement du 28 juillet 2003. Plus précisément, le § 1er stipule que l'hôpital doit remettre au patient une "facture patient" conformément aux modèles de factures spécifiques figurant en annexe du règlement. Dans votre question, vous faites référence au fait que la "facture patient" peut être envoyée par voie électronique au patient si celui-ci en a explicitement fait le choix. La base juridique de cette disposition se trouve à l'article 10, § 1er, a), quatrième alinéa: "La "facture patient" et la "facture de soins ambulatoires en milieu hospitalier" peuvent être envoyées par voie électronique au patient si ce dernier a explicitement opté pour cette méthode.". Le opt-in du patient à la facturation électronique est donc déjà inscrit dans la réglementation. 3. La dernière circulaire adressée aux hôpitaux qui mentionne explicitement les dispositions réglementaires relatives à l'envoi électronique de la facture du patient date déjà de 2015. Aucune nouvelle circulaire ni directive n'a été rédigée récemment. 4. Outre l'article 10, § 1, a), alinéa 4, du réglement du 28 juillet 2003, aucune autre disposition n'est imposée au secteur. 5. Aucune analyse concernant les coûts liés à l'envoi des factures d'hôpital par la poste n'a été réalisée. Je tiens à souligner que cette disposition légale garantit le maintien de l'accessibilité à la facture papier du patient, puisque celui-ci doit donner son accord explicite pour recevoir la facture par voie électronique. Le maintien de la facturation papier pour les patients qui le souhaitent (ou qui ne consentent pas à une version électronique) constitue donc un principe important que tous les hôpitaux doivent respecter.