À la suite de la réponse apportée à ma question n° 567 du 30 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 36), je souhaite poser des questions de suivi concernant l'imbrication entre les mutuelles et des organisations privées. Votre réponse a mis en lumière qu'actuellement, l'Office de contrôle des mutualités (OCM) est uniquement compétent pour contrôler les entités mutualistes mais pas les structures privées présentant des imbrications avec les mutuelles, telles que les ASBL patrimoniales. De plus, les baux conclus entre les mutuelles et les ASBL patrimoniales relèvent du droit commun, ce qui a pour conséquence qu'il est impossible de contrôler le caractère raisonnable du loyer. Enfin, les frais administratifs sont alloués de manière forfaitaire et n'ont donc pas d'incidence sur l'assurance maladie. Or il s'agit en l'occurrence de l'utilisation des deniers publics, dans un but sociétal précis. 1. Partagez-vous la vision selon laquelle la compétence de contrôle de l'Office de contrôle des mutualités est actuellement insuffisante? Êtes-vous disposé à élargir cette compétence de contrôle aux structures privées présentant des imbrications avec les mutuelles? 2. Êtes-vous disposé à mettre en place des garanties supplémentaires permettant de vérifier si les loyers versés par les mutuelles sont conformes aux prix du marché? Pensez-vous qu'un contrôle des conditions du marché pourrait améliorer la situation? 3. Êtes-vous d'accord pour dire que la nature forfaitaire des frais administratifs ne peut pas servir de prétexte pour justifier le manque de contrôle de fond quant à leur utilisation? Que pensez-vous de l'introduction de critères de transparence ou de justification supplémentaires permettant de renforcer les contrôles? Ou envisagez-vous d'autres mesures à cet égard?
B051
Je ne suis pas convaincu du caractère logique de l'élargissement de la compétence directe de l'Office de contrôle des mutualités (OCM) aux tiers. Je tiens à rappeler que le principe même d'un contrôle sur des opérateurs, qu'ils soient sociaux ou économiques, est une exception au principe de la liberté d'association et d'entreprise. On ne place pas sous contrôle des entités sans une raison pertinente et sérieuse. Sur le plan des principes, la finalité du contrôle exercé sur les mutualités est de s'assurer que ces entités restent solvables, c'est-à-dire qu'elles soient en mesure d'honorer leurs engagements présents et futurs, et que les fonds qui leurs sont confiés par la sécurité sociale pour le paiement des prestations de soins et des indemnités soient effectivement affectés aux remboursements aux patients, ainsi qu'aux paiements dus aux hôpitaux et aux prestataires de soins conformément aux règles en vigueur. Ce contrôle se justifie en raison des différentes missions légales attribuées aux mutualités, dans les différents secteurs dans lesquels elles opèrent: assurance obligatoire fédérale, assurance complémentaire à affiliation obligatoire, assurances facultatives, et participation aux régimes de sécurité sociale des entités fédérées. Ce contrôle est exercé conjointement par l'OCM, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les différentes administrations compétentes au sein de entités fédérées. Les tiers que vous évoquez n'exercent pas de telles missions légales. De ce point de vue, il serait donc difficile de justifier leur placement sous la surveillance de l'organe de contrôle. Je précise par ailleurs que ce sont les mêmes principes qui s'appliquent, p. ex. au secteur financier: seules les entités qui sont titulaires d'un agrément sont soumises au contrôle de la Banque nationale de Belgique ou de l'Autorité des Services et Marchés Financiers, c'est-à-dire les banques ou les entreprises d'assurance, et pas les sociétés annexes qui sont parfois, et notamment, chargées de gérer leur patrimoine immobilier ou leurs actifs annexes. Et si les opérateurs du secteur financier sont soumis à un contrôle, c'est pourtant aussi en grande partie parce qu'ils gèrent l'argent du grand public. Enfin, vous évoquez la situation des loyers d'immeubles, qui devraient être conformes au prix du marché. Mais pourquoi limiter ce constat aux seuls loyers d'immeubles? Ce sont en réalité toutes les dépenses des organismes assureurs qui doivent être conformes au prix du marché et gérées en bon père de famille. Si je suis votre raisonnement en tenant compte de l'élargissement de votre constat, ce sont tous les tiers avec lesquels les mutualités collaborent pour se procurer les biens et services nécessaires pour accomplir leurs missions qui devraient alors être inclus dans le périmètre de contrôle de l'OCM, lequel devrait donc être un expert en prix du marché pour chaque type de bien et de service. Au regard des principes évoqués ci-dessus, ce n'est ni raisonnable, ni praticable. Cela ne veut pas dire que rien n'est fait en la matière. J'ai eu l'occasion de m'en expliquer longuement dans les réponses données à vos précédentes questions, ainsi qu'à celles de vos collègues. Je n'y reviendrai pas ici. En outre, vous l'avez rappelé, le système des frais d'administration est un système forfaitaire. Un tel système présente trois avantages importants: - la sécurité financière pour toutes les parties, et donc pour l'État: il n'y a pas de surprise en fin d'année. On sait à quoi on s'engage; - les destinataires de ces frais d'administration sont incités à les gérer au mieux, car aucune mutualité n'aime augmenter les cotisations de ses membres pour financer son fonctionnement. Je tiens à rappeler que l'environnement mutualiste est concurrentiel; - ces deux éléments mis ensemble évitent précisément de devoir mettre en place un système de contrôle de chaque dépense faite par un organisme assureur. Je rappelle que l'on parle d'un budget total de près d'un milliard et demi d'euros pour les frais d'administration. Les moyens financiers de l'État sont très précieux et nous devons donc les investir là où ils sont le plus nécessaires. Les investir dans un système complexe, coûteux et peu praticable où chaque dépense sera contrôlée ne me semble pas, dans le contexte que je viens de décrire, une bonne utilisation de nos moyens limités. Est-ce à dire que le système est parfait, et qu'il n'y a rien à changer? Certainement pas. De très, très nombreux chantiers ont été initiés, au cours de cette législature, mais aussi au cours des législatures précédentes. D'autres le seront, à n'en pas douter, lors des prochaines. C'est un système complexe, dans lequel des améliorations sont toujours possibles. Et nous tâchons de saisir toutes les opportunités qui se présentent pour l'améliorer.