B051
Depuis le 1er janvier 2025, un dispositif vise à protéger les patients contre les frais supplémentaires lorsqu'un médicament essentiel et remboursé est temporairement indisponible en Belgique et doit être importé de l'étranger. Dans ce cadre, le financement des remboursements était jusqu'il y a peu assuré par une contribution spécifique du secteur pharmaceutique, appelée "contribution d'indisponibilité". Ce dispositif repose sur le principe selon lequel, lorsque l'industrie pharmaceutique est responsable d'une indisponibilité, ce n'est ni au patient ni à la collectivité d'en supporter les conséquences financières. Cependant, le 6 novembre 2025, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition légale instaurant cette contribution d'indisponibilité. En conséquence, aucun financement provenant du secteur pharmaceutique n'est actuellement prévu pour compenser ces remboursements. 1. Envisagez-vous, à court terme, une nouvelle réglementation garantissant que les patients restent protégés contre tout surcoût en cas d'indisponibilité de médicaments essentiels? 2. Existe-t-il des pistes permettant d'adapter la disposition relative à la contribution d'indisponibilité de manière à répondre aux objections formulées par la Cour constitutionnelle? 3. Dans quel délai peut-on s'attendre à une éventuelle nouvelle réglementation?
B054
1. La garantie que les patients restent protégés contre les frais supplémentaires en cas d'indisponibilité de médicaments essentiels a toujours existé, malgré l'annulation de la contribution pour indisponibilité par la Cour constitutionnelle le 6 novembre 2025. 2 et 3. Un régime intermédiaire est prévu pour 2026 dans l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I). Celui-ci vise à se conformer à l'arrêt de la Cour constitutionnelle en fixant une autre base de calcul pour la contribution. Le projet de loi est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État. Une fois la disposition adoptée, le nouveau régime pour 2026 pourra entrer en vigueur. Des concertations sont encore en cours avec le secteur en vue d'un régime plus structurel à partir de 2027.