La Caisse de soins de santé (CSS) de HR Rail occupe une place particulière au sein du système fédéral d'assurance maladie. Elle est soumise à des règles spécifiques en matière d'affiliation obligatoire pour les membres du personnel statutaire (actuels ou anciens) du groupe SNCB. Dans la pratique, des questions se posent toutefois quant à la portée exacte de cette obligation, à l'interprétation de la réglementation applicable et aux conséquences en cas de non-respect. 1. Pourriez-vous préciser quels travailleurs statutaires et anciens travailleurs sont soumis à l'obligation d'affiliation à la CSS de HR Rail? L'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 stipule que l'affiliation obligatoire ne concerne que les "bénéficiaires des oeuvres sociales de la Société nationale des Chemins de fer belges qui ne peuvent pas invoquer une autre qualité". a) Qu'entend-on par "autre qualité"? Quels travailleurs et pensionnés sont concernés par cette exception? b) Qu'en est-il des anciens travailleurs qui ont été membres du personnel statutaire de la SNCB, ont ensuite poursuivi leur carrière dans le secteur privé en tant qu'employés, puis ont pris leur retraite? 2. Quelles sont les conséquences lorsqu'un membre du personnel statutaire ou un ancien membre du personnel de la SNCB ne s'affilie pas à la CSS alors qu'il y est tenu? a) Continue-t-il à bénéficier du remboursement des soins médicaux grâce à la mutuelle ou la caisse d'assurance maladie à laquelle il est affilié? b) Le non-respect de cette obligation légale entraîne-t-il une sanction ou une autre conséquence défavorable pour la personne concernée? Le cas échéant, pourriez-vous en préciser la nature? 3. Combien de personnes soumises à l'obligation d'affiliation à la CSS de HR Rail ont refusé de s'y affilier au cours des cinq dernières années? Combien de personnes se trouvent actuellement dans cette situation?
B051
1. a) Par "qualité", on entend la qualité de bénéficiaire des prestations de santé. Pour avoir droit aux prestations de l'assurance obligatoire soins de santé, il faut avoir une qualité de bénéficiaire et satisfaire à certaines obligations en matière de cotisations. Les différentes qualités sont énumérées à l'article 32 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Il s'agit p. ex. des salariés, des indépendants, des chômeurs contrôlés, des salariés et indépendants pensionnés, des invalides. b) Si ces personnes bénéficient d'une pension de retraite sur base de leurs activités en tant que salarié dans le secteur privé, elles ont alors la qualité de salarié pensionné et peuvent choisir librement l'organisme assureur auquel elles s'affilient. 2. a) L'affiliation à un autre organisme assureur doit être refusée ou résiliée. Les prestations de l'assurance obligatoire ne peuvent être versées que par la Caisse des soins de santé de HR Rail (CSS). b) Aucune sanction n'est prévue, mais les personnes concernées ne pourront bénéficier des prestations de l'assurance obligatoire que si elles sont affiliées à la CSS. 3. Selon la CSS, cela concerne très peu de personnes. Il s'agit de données à caractère personnel qu'elle n'est pas autorisée à conserver en vertu du RGPD.