Dans le domaine des soins palliatifs à domicile, les infirmiers et les équipes spécialisées constatent depuis plusieurs années que les médicaments nécessaires à la mise en place d'une sédation palliative ou au contrôle des symptômes aigus sont souvent indisponibles dans l'immédiat auprès de la pharmacie locale ou de la pharmacie de garde durant les permanence. Il s'agit notamment de médicaments tels que le midazolam, la butylscopolamine, l'halopéridol ou la lévomépromazine. Lorsque ces produits font défaut à des moments critiques, cela entraîne des retards de soins ainsi que des souffrances et un stress inutiles pour les patients et leurs proches, en particulier la nuit et le week end. Dès lors, la question se pose de savoir s'il serait possible de mettre en place une solution structurelle avec les pharmacies de garde, par exemple en les dotant systématiquement d'une trousse d'urgence contenant un stock de base, limité mais légalement défini, de médicaments palliatifs essentiels afin de garantir leur disponibilité immédiate en cas d'urgence. 1. Le gouvernement fédéral est-il informé du problème de la disponibilité limitée des médicaments palliatifs d'urgence durant les services de garde? 2. Existe-t-il actuellement des directives ou des obligations imposant aux pharmacies de garde de disposer d'un stock minimal de médicaments palliatifs essentiels? 3. La mise à disposition d'une trousse d'urgence ou d'un stock minimal obligatoire dans les pharmacies de garde pourrait-elle constituer une solution réalisable et juridiquement fondée? 4. Êtes-vous disposé à examiner cette proposition et à organiser une concertation à ce sujet avec les organisations de pharmaciens et les représentants du secteur des soins palliatifs?
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1 à 3. Mes services ne disposent pas de données permettant de quantifier le nombre de problèmes rencontrés par les soignants en ce qui concerne l'absence dans les pharmacies des médicaments essentiels à la bonne prise en charge des patients en soins palliatifs. Depuis 2018, la liste des médicaments qui doivent se trouver en tout temps dans les pharmacies ouvertes au public, reprise à l'annexe II de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, intègre pourtant ces produits. Il s'agit entre autres des substances suivantes sous forme injectable et pour certaines sous différents dosages: butylbromure d'hyoscine, halopéridol, midazolam, morphine et scopolamine. Le contrôle de la présence en pharmacie des médicaments obligatoires a lieu lors des inspections de routine de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) mais je souhaite responsabiliser aussi les associations professionnelles représentatives des pharmaciens. Ainsi, dans le cadre réglementaire de l'autocontrôle en pharmacie, je leur demanderai de sensibiliser leurs membres à la nécessité d'intégrer dans l'autoévaluation annuelle et lors des audits externes des questions portant sur la présence dans la pharmacie des médicaments obligatoires. 4. J'invite les représentants du secteur des soins palliatifs à relayer à l'afmps les cas concrets rencontrés sur le terrain pour objectiver l'ampleur du problème et permettre à mes services d'intervenir auprès des pharmacies qui ne respecteraient pas les obligations légales précitées. En outre, je suis bien entendu disposé à revoir la liste des médicaments obligatoires en pharmacie, reprise à l'annexe II de l'arrêté royal du 21 janvier 2009, si les représentants du secteur des soins palliatifs l'estiment nécessaire.