J'ai quelques questions complémentaires par rapport à la réponse que j'ai reçue précédemment concernant l'application de la loi du 18 mai 2022. 1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, l'ensemble des mutualités ont-elles effectivement transmis à l'Office de contrôle des mutualités (OCM) tous leurs rapports relatifs aux collaborations avec des tiers et avec leurs entités liées? Tous les auditeurs désignés ont-ils remis à l'OCM leur rapport à ce sujet? 2. De quelle manière l'OCM exploite-t-il concrètement ces rapports pour détecter d'éventuels risques d'irrégularités, de conflits d'intérêts ou d'abus de moyens? 3. Combien de sanctions ont été effectivement prononcées à ce jour par l'OCM à l'encontre des mutualités ou de leurs entités liées dans le cadre de l'application de la loi du 18 mai 2022? 4. Comment vérifie-t-on que les administrateurs ou les membres des commissions signalent leurs conflits d'intérêts? L'OCM a-t-il la possibilité de vérifier l'existence réelle d'un conflit d'intérêts, ou ce contrôle repose-t-il exclusivement sur les déclarations des administrateurs eux-mêmes? Si l'OCM peut procéder à une vérification indépendante, comment celle-ci est-elle réalisée concrètement? 5. Dans votre réponse précédente, vous avez indiqué que l'OCM évalue l'indépendance des auditeurs sur la base d'une déclaration dans laquelle ceux-ci confirment ne pas être liés à l'organisme d'assurance. Vous avez également précisé que l'OCM examine si d'autres éléments du dossier ou d'autres informations dont il dispose ne contredisent pas cette déclaration. a) Pourriez-vous préciser ce que recouvrent exactement les notions "autres éléments du dossier" et "autres informations dont dispose l'OCM"? b) Quels sont les éléments du dossier qui font encore l'objet d'un contrôle par l'OCM pour évaluer l'indépendance des auditeurs? c) L'OCM examine-t-il également de manière proactive l'existence de liens professionnels et/ou familiaux entre le réviseur, son cabinet et les dirigeants de l'organisme d'assurance? Si oui, selon quelles modalités ce contrôle est-il effectué?
B051
1. Les rapports sur les collaborations avec les tiers et les procès-verbaux des assemblées générales des entités mutualistes concernées au cours desquelles ces rapports ont été présentés, ainsi que les rapports concernés des réviseurs des entités mutualistes pour les exercices 2022-2023, ont entretemps été effectivement transmis à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM). En ce qui concerne l'exercice 2024, tous les rapports ont également été reçus, sauf le rapport révisoral d'une entité qui est encore attendu. En ce qui concerne les contrôles réalisés par le réviseur désigné et l'OCM portant sur le reporting visé par votre question, je renvoie à ma réponse à la question n° 568 du 30 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 45). Le réviseur désigné et l'OCM veilleront à ce que ce reporting soit effectué conformément à la réglementation modifiée, et à ce que l'assemblée générale dispose des informations prévues. Il revient au conseil d'administration et à l'assemblée générale de chaque entité mutualiste, composés de membres élus, qui connaissent bien la réalité locale, de contrôler l'opportunité et les modalités des collaborations. 2. Jusqu'à présent, l'Office de contrôle n'a pas encore imposé de sanctions dans le cadre de l'application de la loi du 18 mai 2022. 3. En ce qui concerne ce point, je renvoie également à ma réponse à la question n° 568 précitée que vous avez posée. J'ajoute toutefois que le contrôle de l'existence de conflits d'intérêts repose principalement sur l'auto-signalement des administrateurs. 4. L'indépendance des réviseurs est contrôlée par l'OCM sur la base d'une déclaration du réviseur dans laquelle ce dernier confirme son indépendance par rapport à l'organisme assureur, ainsi que sur la base des informations et des documents qui doivent être communiqués à l'OCM, conformément à la circulaire 25/008/D2 de l'OCM, sous peine d'irrecevabilité. Comme je l'ai déjà mentionné dans la réponse à votre question n° 561 du 28 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 36), je souhaite aussi attirer votre attention sur le fait que l'indépendance du réviseur est une condition légale et déontologique fondamentale pour pouvoir exercer le métier de réviseur. Ce dernier est dans un premier temps contrôlé par le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises.