B051
L'entrée en vigueur, en avril 2023, de l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés de conclure des accords sur la déconnexion marquait une avancée majeure. Pourtant, en 2026, la frontière entre vie professionnelle et vie privée n'a jamais été aussi poreuse. Le télétravail structurel et la culture de l'immédiateté numérique transforment parfois le domicile en une extension permanente du bureau. Au-delà du symbole législatif, le non-respect de ce droit devient un facteur de risque psychosocial de premier plan, alimentant une épidémie de burn-out qui pèse lourdement sur l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et sur la cohésion sociale. 1. a) Quel est le bilan chiffré des contrôles effectués par l'Inspection sociale concernant la présence effective d'une convention collective de travail ou d'un règlement de travail intégrant le droit à la déconnexion? b) Sur les signalements reçus depuis 2023, quelle proportion concerne une absence totale de cadre légal dans l'entreprise versus une violation concrète des règles établies (sollicitations abusives après 20 h ou durant les week-ends)? 2. a) Les services externes de prévention et de protection au travail observent-ils une corrélation statistique entre l'augmentation des plaintes pour "charge psychosociale" et l'usage intensif des outils de communication instantanée en dehors des heures de service? b) Quelles sanctions ont été réellement infligées à des employeurs depuis 2023 pour manquement caractérisé à l'obligation de déconnexion et ces sanctions sont-elles suffisamment dissuasives face au gain de productivité perçu par certaines directions? 3. a) Les rapports récents d'IDEWE ou du SPF Emploi confirment-ils que le secteur des soins de santé et celui de l'IT restent les plus vulnérables à l'hyper-connexion? b) Une attention particulière est-elle portée au secteur de l'enseignement, où la numérisation des échanges avec les parents et les directions a fait exploser le temps de travail invisible des enseignants? 4. Envisagez-vous d'abaisser le seuil des "20 travailleurs" pour inclure les très petites entreprises et les PME, où la proximité avec l'employeur rend souvent la déconnexion encore plus difficile à exiger pour le salarié? 5. Comment comptez-vous intégrer le droit à la déconnexion dans la future stratégie nationale de lutte contre le burn-out, afin que le "droit de ne pas répondre" devienne une norme culturelle protégée et non une source de culpabilité pour le travailleur?