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Bulletin n° : B051 - Question et réponse écrite n° : 0984 - Législature : 56


Auteur Frieda Gijbels, N-VA (06499)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre Le cadastre médical dynamique.
Date de dépôt30/03/2026
Langue N
Publication question     B051
Date publication 18/05/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai05/05/2026

 
Question

Dans l'accord de gouvernement fédéral, nous avons convenu que nous continuerions à travailler à la mise en place d'un cadastre médical dynamique. Ceci est important afin d'avoir une bonne vue d'ensemble des différents prestataires de soins, de leur répartition géographique et de leur activité. Aujourd'hui, si l'on consulte le moteur de recherche de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Silver Pages), qui permet de rechercher des prestataires de soins, on constate que les adresses professionnelles ne sont souvent pas enregistrées. Le moteur de recherche est basé sur les saisies dans ProSanté. Cependant, la loi qualité rend obligatoire l'enregistrement des adresses de travail. 1. Pouvez-vous indiquer pour chaque catégorie de prestataires de soins, par code de compétence, combien de prestataires de soins ont indiqué leur adresse professionnelle? Ces chiffres peuvent-ils être ventilés par province? 2. Que se passe-t-il lorsque les prestataires de soins de santé ne fournissent pas leur adresse professionnelle? Reçoivent-ils un rappel? Et s'ils n'y donnent pas suite non plus? 3. Comment vérifie-t-on si l'adresse professionnelle est correcte ? 4. Comment rappelle-t-on aux prestataires de soins de santé qu'ils doivent changer leur(s) adresse(s) de travail en cas de changement en la matière? 5. Quelles mesures doivent encore être prises avant de disposer d'un cadastre médical dynamique pleinement actif? Quel est le calendrier pour cela?