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| Auteur | Patrick Prévot, PS (06967) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture |
| Sous-département | Emploi, Économie, Agriculture |
| Titre | Les frais bancaires réclamés aux associations de copropriétaires. |
| Date de dépôt | 08/04/2026 |
| Langue | F |
| Publication question |
B051
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| Date publication | 18/05/2026, 20252026 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 11/05/2026 |
| Question |
Je voudrais attirer votre attention sur l'importance des frais bancaires réclamés aux associations de copropriétaires. Je prendrai un exemple, soit une (petite) résidence de cinq logements. Le législateur a imposé de créer une association de copropriétaires et de prendre un numéro d'entreprise. Depuis que l'association a pris ce numéro d'entreprise, la banque, en plus des frais mensuels de 4,5 euros, demande à l'association deux fois par an 250 euros de frais administratifs. 1. Êtes-vous au courant de l'importance des frais bancaires réclamés aux associations de copropriétaires? 2. Avez-vous demandé des explications à Febelfin? 3. Avez-vous demandé un suivi par l'Observatoire des prix? 4. Quelles mesures prenez-vous pour limiter ces frais? |