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Bulletin n° : B051 - Question et réponse écrite n° : 0992 - Législature : 56


Auteur Patrick Prévot, PS (06967)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre Les frais bancaires réclamés aux associations de copropriétaires.
Date de dépôt08/04/2026
Langue F
Publication question     B051
Date publication 18/05/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai11/05/2026

 
Question

Je voudrais attirer votre attention sur l'importance des frais bancaires réclamés aux associations de copropriétaires. Je prendrai un exemple, soit une (petite) résidence de cinq logements. Le législateur a imposé de créer une association de copropriétaires et de prendre un numéro d'entreprise. Depuis que l'association a pris ce numéro d'entreprise, la banque, en plus des frais mensuels de 4,5 euros, demande à l'association deux fois par an 250 euros de frais administratifs. 1. Êtes-vous au courant de l'importance des frais bancaires réclamés aux associations de copropriétaires? 2. Avez-vous demandé des explications à Febelfin? 3. Avez-vous demandé un suivi par l'Observatoire des prix? 4. Quelles mesures prenez-vous pour limiter ces frais?