B051
Dans sa réponse concernant l'application de la loi du 18 mai 2022, le ministre Vandenbroucke souligne que le contrôle de l'indépendance des réviseurs d'entreprises incombe non seulement à l'Office de contrôle des mutualités (OCM), mais également au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises (CSR). Compte tenu de l'importance d'une évaluation indépendante des rapports établis par les mutualités et leurs entités liées, je souhaiterais obtenir des précisions sur le rôle de ce Collège à l'égard des réviseurs travaillant pour les mutualités. 1. a) Est-il exact que le CSR exerce également une surveillance sur les missions que les réviseurs effectuent pour le compte des mutualités, des unions nationales, des sociétés mutualistes d'assurance (SMA) et des ASBL mutualistes (par exemple les ASBL gestionnaires de patrimoine)? b) Le CSR dispose-t-il dans ce cadre de l'intégralité de ses pouvoirs de contrôle, ou une partie de cette mission relève-t-elle de l'OCM? c) Au cours des cinq (ou, si possible, des dix) dernières années, des contrôles ont-ils été effectués par le CSR auprès des mutualités, des unions nationales, des SMA ou des ASBL mutualistes? Si oui, le CSR est-il habilité à communiquer des chiffres à ce sujet ou est-il tenu au secret professionnel? Si une communication est possible, dans combien de ces contrôles a-t-on prononcé une sanction, un rappel à l'ordre, une recommandation ou une autre décision? Veuillez ventiler ces données par année et par organisation. 2. a) Conformément à l'article 12 de la loi du 7 décembre 2016, les réviseurs doivent préserver leur indépendance. De quelle manière le CSR contrôle-t-il l'indépendance des réviseurs vis-à-vis des organisations qu'ils contrôlent? Quels outils utilise-t-il à cette fin? b) L'article 12 impose également d'éviter toute situation susceptible de donner l'apparence d'un manque d'indépendance. Quelles conséquences le CSR tire-t-il des situations dans lesquelles aucune infraction n'est constatée, mais où certains liens du réviseur pourraient néanmoins donner l'impression que son indépendance est compromise? c) Un cabinet d'audit peut-il réaliser des missions pour une organisation dont l'un des dirigeants est un employé ou un ancien employé de ce cabinet, ou une telle situation compromet-elle l'indépendance du réviseur? 3. Les mutualités et les unions nationales présentent souvent une affiliation politique. Le simple fait qu'un réviseur partage explicitement cette affiliation (par exemple en étant membre d'un parti politique) ou qu'il collabore régulièrement avec d'autres organisations ayant la même orientation politique suffit-il à remettre en cause son indépendance?