B051
L'entrée en vigueur, en avril 2023, de l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés de conclure des accords sur la déconnexion marquait une avancée majeure. Pourtant, en 2026, la frontière entre vie professionnelle et vie privée n'a jamais été aussi poreuse. Le télétravail structurel et la culture de l'immédiateté numérique transforment parfois le domicile en une extension permanente du bureau. Au-delà du symbole législatif, le non-respect de ce droit devient un facteur de risque psychosocial de premier plan, alimentant une épidémie de burn-out qui pèse lourdement sur l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et sur la cohésion sociale. 1. a) Quel est le bilan chiffré des contrôles effectués par l'Inspection sociale concernant la présence effective d'une convention collective de travail ou d'un règlement de travail intégrant le droit à la déconnexion? b) Sur les signalements reçus depuis 2023, quelle proportion concerne une absence totale de cadre légal dans l'entreprise versus une violation concrète des règles établies (sollicitations abusives après 20 h ou durant les week-ends)? 2. a) Les services externes de prévention et de protection au travail observent-ils une corrélation statistique entre l'augmentation des plaintes pour "charge psychosociale" et l'usage intensif des outils de communication instantanée en dehors des heures de service? b) Quelles sanctions ont été réellement infligées à des employeurs depuis 2023 pour manquement caractérisé à l'obligation de déconnexion et ces sanctions sont-elles suffisamment dissuasives face au gain de productivité perçu par certaines directions? 3. a) Les rapports récents d'IDEWE ou du SPF Emploi confirment-ils que le secteur des soins de santé et celui de l'IT restent les plus vulnérables à l'hyper-connexion? b) Une attention particulière est-elle portée au secteur de l'enseignement, où la numérisation des échanges avec les parents et les directions a fait exploser le temps de travail invisible des enseignants? 4. Envisagez-vous d'abaisser le seuil des "20 travailleurs" pour inclure les très petites entreprises et les PME, où la proximité avec l'employeur rend souvent la déconnexion encore plus difficile à exiger pour le salarié? 5. Comment comptez-vous intégrer le droit à la déconnexion dans la future stratégie nationale de lutte contre le burn-out, afin que le "droit de ne pas répondre" devienne une norme culturelle protégée et non une source de culpabilité pour le travailleur?
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1. Le respect des dispositions relatives au droit à la déconnexion est systématiquement contrôlé dans le cadre des contrôles généraux effectués par l'Inspection du travail dans le cadre du Multi Annual Control PLAN. Des amendes administratives peuvent être infligées en cas de non-respect des dispositions relatives au droit à la déconnexion prévues par une conventions collective de travail (CCT) rendue obligatoire, conformément à l'article 189 du Code pénal social. À ce jour, aucune infraction n'a été constatée et aucune sanction donc n'a été infligée. 2. Mes services ne disposent pas de données permettant d'établir un lien entre l'augmentation des plaintes pour charge psychosociale et l'usage des outils de communication instantanée en dehors des heures de service. 3. Néanmoins, le nombre de secteurs ayant conclu une CCT sectorielle relative au droit à la déconnexion continue de progresser. Actuellement 51 secteurs ont conclu une telle CCT, principalement dans des commissions paritaires mixtes, notamment dans le secteur des soins de santé. Environ 30 % des travailleurs sont couverts par ce dispositif sectoriel. À cela s'ajoutent les travailleurs couverts par des CCT d'entreprise ou par des dispositions intégrées au règlement de travail, pour lesquels aucune vue d'ensemble n'est actuellement disponible. Le secteur de l'enseignement ne relevant pas de mes compétences, je vous renvoie pour cet aspect de la question vers mes homologues compétents. 4. L'abaissement du seuil fixé par la loi du 3 octobre 2022 n'est pas à l'ordre du jour. Je précise toutefois que l'obligation de formalisation pour les entreprises à partir de 20 travailleurs, n'exclut pas la possibilité pour les entreprises de moins de 20 travailleurs de, tout de même, prévoir ces règles dans leur règlement de travail. À ce stade, l'objectif demeure principalement de veiller, par le biais des services d'inspections pour veiller à la conformité aux prescrits légaux et de continuer à mettre l'accent sur la sensibilisation. Dans ce cadre, mes services poursuivent des actions d'information afin de rappeler les obligations et de promouvoir les bonnes pratiques au sein des entreprises et des secteurs. L'accent est également mis sur le dialogue social, qui permet d'adapter les règles aux réalités de terrain. Par ailleurs, des formations relatives au droit à la déconnexion sont organisées dans différents secteurs, par le biais des fonds de formation, ainsi que dans un certain nombre d'entreprises. 5. Les actions de sensibilisation demeurent essentielles pour ancrer les dispositifs légaux dans la pratique et limiter les risques liés à l'hyper-connexion sur la santé mentale des travailleurs.