B051
Une pratique commerciale attire l'attention dans le secteur du remplacement de pare-brise: une société propose à ses clients une Nintendo Switch ou un bon d'achat d'environ 150 euros pour tout remplacement effectué dans ses centres. Cette démarche, assumée comme une stratégie délibérée pour contrecarrer la position dominante d'un acteur détenant 90 % du marché belge avec une marge estimée à 60 %, suscite des interrogations légitimes sur les limites légales des pratiques promotionnelles. Si cette initiative peut être perçue comme une concurrence saine bénéficiant au consommateur et à la diversification du marché, elle soulève néanmoins des questions de fond. 1. a) La législation sur les pratiques commerciales fixe-t-elle un montant maximal pour les cadeaux ou avantages offerts en lien avec l'achat d'un bien ou d'un service? b) Une offre couplant une prestation à un cadeau d'une valeur de 150 euros telle qu'une console de jeux peut-elle être qualifiée de pratique commerciale déloyale ou constituer une vente liée? 2. a) Ces pratiques promotionnelles d'envergure, accessibles principalement aux entreprises bénéficiant de soutiens financiers importants, créent-elles une distorsion de concurrence au détriment des PME et indépendants du secteur automobile et de la réparation de vitres qui ne disposent pas des mêmes capacités d'investissement promotionnel? b) Le SPF Économie envisage-t-il d'encadrer davantage ce type d'offres pour protéger l'équité concurrentielle entre acteurs de taille inégale? 3. Les pratiques tarifaires d'un acteur détenant 90 % d'un marché national, associées à une telle concentration de marché, ont-elles été examinées afin de déterminer si elles constituent un abus de position dominante susceptible de nuire tant aux consommateurs qu'aux nouveaux entrants cherchant à diversifier l'offre disponible?