B051
La réglementation existante en matière de crédit à la consommation prévoit l'utilisation d'un formulaire standardisé, généralement au format PDF, pour la transmission aux consommateurs des informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs (Standard European Consumer Credit Information - SECCI). Selon plusieurs acteurs du marché, cette approche n'est pas suffisamment adaptée à l'utilisation numérique de services financiers sur les appareils mobiles. 1. Estimez-vous que les formulaires SECCI existants soient encore suffisamment adaptés aux canaux de distribution numériques? 2. Envisage-t-on d'autoriser la fourniture d'informations sous une forme numérique ou interactive (outils ou écrans interactifs par exemple), à condition que le contenu soit identique au formulaire papier? 3. Une concertation a-t-elle été organisée à ce sujet avec l'Autorité des services et marchés financiers et avec des associations de consommateurs? 4. Serait-il possible selon vous que la Belgique participe à des projets pilotes dans le domaine de la réglementation relative à l'information numérique en matière de crédit?