La police judiciaire fédérale, le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) et la société privée Secutec ont récemment annoncé la création d'un "Protocole de collaboration national pour la détection et la perturbation des menaces de phishing". Cette initiative, fondée notamment sur le projet Phish Nemo développé en 2022, vise à détecter automatiquement les noms de domaine frauduleux et à alerter les internautes via le système Belgian Anti-Phishing Shield (BAPS). Ce protocole s'inscrit dans un contexte de recrudescence préoccupante des tentatives d'hameçonnage, qui constituent aujourd'hui l'une des principales formes de cybercriminalité, avec des conséquences importantes pour les citoyens, les entreprises et la confiance dans l'économie numérique. Si cette collaboration public-privé apparaît prometteuse en matière de prévention et de réaction rapide, elle soulève également plusieurs questions quant à son encadrement, son efficacité opérationnelle et les garanties offertes en matière de protection des données et de respect des droits fondamentaux. 1. Quel est le cadre légal précis encadrant ce protocole de collaboration entre autorités publiques et acteur privé? 2. Quelles garanties ont été mises en place afin d'assurer la conformité du dispositif avec le Règlement général sur la protection des données et les législations nationales relatives à la protection des données? Le traitement automatisé des noms de domaine et des comportements de navigation fait-il l'objet d'une analyse d'impact? Comment est évité tout risque de surblocage ou de faux positifs pouvant affecter des sites légitimes? 3. Quelle est la répartition exacte des responsabilités entre la police judiciaire fédérale, le CCB et la société Secutec? Quelles garanties existent quant à l'indépendance et à la sécurité des opérations confiées à un acteur privé? D'autres entreprises ou partenaires publics sont-ils appelés à rejoindre ce dispositif à l'avenir? 4. Quels indicateurs de performance ont été définis pour évaluer l'efficacité du système Phish Nemo intégré au BAPS? Dans quelle mesure ce dispositif permet-il effectivement de réduire la charge de travail des services de police et des parquets? 5. Des échanges de données ou de bonnes pratiques sont-ils prévus avec d'autres États membres ou avec des agences européennes telles qu'Europol?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).