L'arrêté royal du 13 août 2023 prévoit une obligation de déclaration annuelle pour les marchés publics de valeur limitée (moins de 30.000 euros), incluant la valeur totale, ventilée par entreprise bénéficiaire, et un classement selon qu'il s'agisse de travaux, de livraisons ou de services. Tous les marchés de valeur limitée dont le montant est supérieur à 3.000 euros sont également soumis à une obligation de déclaration avant le 15 février, au plus tard. La première déclaration (concernant 2024) a eu lieu le 15 février 2025, et la deuxième (portant sur 2025) le 15 février 2026. À ce jour, aucun chiffre n'a été publié à cet égard. Ces données sont pourtant essentielles pour la transparence et le contrôle, pour l'analyse de la part revenant aux PME et pour la détection d'éventuelles concentrations ou divisions abusives. 1. Pouvez-vous communiquer les résultats des déclarations portant sur 2024 et 2025 (valeur totale, ventilation par bénéficiaire et par type de marché)? 2. Pouvez-vous effectuer une comparaison entre les deux années, en mettant l'accent sur les concentrations et la part des PME? 3. Comment évaluez-vous le risque de division abusive et envisagez-vous de prévoir des mécanismes de transparence ou de contrôle supplémentaires dans le cas d'un relèvement éventuel du seuil?
B050
À l'heure actuelle, les trois contrats permettant l'échange de données dans le respect du RGPD entre la plateforme e-procurement et mon administration du SPF Économie sont en cours de finalisation et le seront dès que les DPO de chacune des administrations concernées (SPF Stratégie et Appui (BOSA), Statbel et le SPF Économie) n'auront plus de remarques à formuler à leur égard. Ces données comprennent notamment les données clés qui doivent être transmises annuellement avant le 15 février pour les marchés publics de faible valeur. Dès qu'elle aura accès à ces données, ce que j'espère être le cas cette année encore, mon administration pourra les analyser et les comparer en vue d'évaluer l'accès et l'évolution de l'accès des PME aux marchés publics. En ce qui concerne votre dernière question sur la transparence et le contrôle, je vous invite à vous adresser à mon collègue Vincent Van Peteghem, ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative qui est compétent en matière d'intégrité.