Le prix du gaz a récemment atteint son plus haut niveau depuis trois ans. En parallèle, les fournisseurs d'énergie signalent que de plus en plus de consommateurs optent pour un contrat fixe par crainte de nouvelles hausses de prix. Ces hausses sont influencées par les tensions internationales sur les marchés de l'énergie. La Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz, le gendarme du secteur énergétique, met en garde les consommateurs contre toute précipitation. Le choix entre un contrat fixe et un contrat variable doit être mûrement réfléchi, le marché de l'énergie pouvant évoluer rapidement. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a annoncé précédemment de nouvelles mesures visant à améliorer la transparence des contrats d'énergie et à lutter ainsi contre les "rabais trompeurs". Une meilleure comparabilité des contrats doit aider les consommateurs à opérer un choix éclairé. La question se pose de savoir comment les pouvoirs publics accompagnent actuellement les consommateurs dans leurs choix sur le marché de l'énergie et quelles mesures supplémentaires sont prises pour garantir la transparence et la protection à cet égard. 1. Comment évaluez-vous la tendance actuelle qui voit de plus en plus de personnes opter pour des contrats d'énergie fixes? 2. À votre avis, quel rôle les pouvoirs publics doivent-ils jouer pour informer correctement les citoyens sur les avantages et les inconvénients des contrats fixes ou des contrats variables? 3. Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour permettre aux consommateurs de comparer les contrats d'énergie plus facilement et de manière plus transparente? 4. Où en est la législation annoncée visant à améliorer la transparence des contrats d'énergie? 5. Envisagez-vous de prendre des mesures supplémentaires visant à améliorer la protection des consommateurs contre les fluctuations soudaines des prix sur le marché de l'énergie? 6. Envisagez-vous de prendre des initiatives supplémentaires visant à informer plus activement les consommateurs sur leurs possibilités en matière de comparaison et de changement de contrats d'énergie?
B050
1. Le constat selon lequel de plus en plus de consommateurs optent pour un contrat d'énergie à prix fixe est compréhensible dans le contexte actuel de volatilité des prix sur les marchés de l'énergie. Après les fortes fluctuations des prix des dernières années, de nombreux ménages accordent de l'importance à la prévisibilité et à la sécurité budgétaire. Un contrat à prix fixe peut offrir cette stabilité du fait que le prix soit fixé pour une période déterminée. Dans le même temps, il est important de souligner que ces contrats peuvent souvent s'avérer légèrement plus chers au départ que les contrats à prix variable, et que les consommateurs pourraient profiter moins vite de baisses de prix en cas de baisse des prix du marché. Le choix entre un contrat à prix fixe et un contrat à prix variable dépend dès lors fortement du profil de risque et des préférences personnelles du consommateur. Il est positif de constater que les consommateurs abordent ce choix plus consciemment. 2. Les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer pour garantir des informations transparentes, accessibles et objectives à tous les consommateurs d'énergie, en mettant en place, le cas échéant, un cadre réglementaire adapté à cet effet. Par ailleurs, les pouvoirs publics peuvent informer les citoyens sur le cadre réglementaire pertinent. Ce n'est toutefois pas leur rôle de recommander un certain type de contrat. Nous devons cependant veiller à ce que chaque consommateur puisse faire un choix éclairé qui corresponde à sa situation. Dans ce cadre, le gouvernement lancera une campagne visant à mieux soutenir/informer les citoyens sur les différents avantages de la comparaison (voir Doc. parl. 56.0767/033, p. 18.). Dans ce cadre, il convient de se référer aux obligations d'information précontractuelles prévues à l'article 18, § 5 et § 5/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après "loi Électricité" et à l'article 15/5bis, § 11/1/1 et § 11/1/2 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, ci-après "loi Gaz". 3. Le 12 décembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture une proposition de modification de la loi Électricité et de la loi Gaz. Ce dossier a depuis été approuvé en deuxième lecture et il sera bientôt soumis à la Chambre des représentants. L'avant-projet de loi a été adopté lors du Conseil des ministres du 3 avril 2026, avec pour instruction de le soumettre à nouveau au Conseil d'État et d'ensuite, après traitement des remarques du Conseil d'Etat, de le présenter à la Chambre des représentants en application de la procédure d'urgence (art. 51 du Règlement de la Chambre). Conformément à l'accord de gouvernement, les mesures proposées contribuent à préserver et à renforcer le pouvoir d'achat des clients résidentiels en améliorant considérablement leur position d'information et la transparence sur le marché de l'énergie. Grâce à l'élargissement des informations précontractuelles et aux obligations relatives à la reconduction tacite, les consommateurs sont mieux à même de choisir des contrats plus avantageux en temps utile et en connaissance de cause. L'application au prorata des redevances fixes évite les coûts injustes, tandis que l'accès obligatoire à la carte tarifaire via un lien internet ou un code QR abaisse le seuil d'évaluation de son propre contrat. En outre, l'interdiction de remises trompeuses et de structures de prix successives, ainsi que les mesures en matière d'uniformité et de lisibilité des prix, évitent que les consommateurs ne soient confrontés à des offres opaques ou trompeuses. Cela augmente la comparabilité entre produits. Enfin, le contrôle et la surveillance par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz garantissent l'efficacité de ces mesures à long terme. Dans l'ensemble, ces interventions permettent aux consommateurs de choisir plus souvent et en toute connaissance de cause le contrat d'énergie le plus avantageux, ce qui se traduit directement par une baisse des coûts énergétiques et un soutien structurel du pouvoir d'achat. 4. Le 12 décembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture une proposition de modification de la loi Électricité et de la loi Gaz. Ce dossier a depuis été approuvé en deuxième lecture et il sera bientôt soumis à la Chambre des représentants. 5. Comme prévu par l'accord de gouvernement, nous évaluerons l'effet des mesures après l'adoption du projet visant à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer la transparence de la facture en collaboration avec mon collègue en charge de la Protection des consommateurs. En fonction de cette évaluation nous déterminerons ce qui doit être entrepris. 6. En complément de la législation annoncée à laquelle il a été fait référence précédemment, une campagne d'information ciblée est prévue comme prochaine étape pour renforcer la position du consommateur sur le marché de l'énergie. L'objectif est d'informer activement les citoyens sur cette amélioration de la comparabilité et de les pousser à évaluer régulièrement leur contrat. Il ne s'agit pas d'encourager le changement pour le changement, mais bien de changer au bon moment et sur la base des bons éléments, tels qu'une formule de prix transparente, des réductions claires et une bonne compréhension de sa propre carte tarifaire ou de son propre produit.