Conformément à l'article?17/7, §?2, de l'arrêté royal du 8?octobre?1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi qu'à l'article?2 de l'arrêté royal du 14?janvier?1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé, le montant forfaitaire des frais de séjour et de soins de santé est indexé chaque année. 1. Quel est l'impact total de ces montants indexés sur le budget 2026 par rapport aux années précédentes? 2. Quel montant a été effectivement perçu en 2025 au titre des contributions des étrangers aux frais de leur séjour et de leurs soins de santé? 3. Quel pourcentage du coût total réel de l'accueil, du séjour et des soins de santé des demandeurs d'asile est couvert par ces montants forfaitaires payés par les personnes concernées ou par leur pays d'origine? 4. Quelles mesures envisagez-vous pour garantir une contribution maximale des demandeurs d'asile aux frais de leur accueil, sachant que le coût total de la politique d'asile dépasse un milliard d'euros par an?
B050
1. Les montants de la récupération des frais d'éloignement seront plus élevés, étant donné que le montant par jour dans un centre fermé s'élève à 253 euros en 2026, contre 248 euros en 2025. 2. L'Office des étrangers (OE) ne récupère que les frais du retour forcé, qu'il s'agisse du retour d'un demandeur de protection internationale débouté ou d'un étranger en séjour illégal qui n'a pas fait de demande de protection internationale (DPI), des employeurs (en cas d'éloignement après interception dans le cadre du travail au noir) et des étrangers eux-mêmes lorsqu'ils reviennent en Belgique avec un visa court ou long séjour ou dans le cadre du regroupement familial. Ceux-ci concernent des frais de séjour dans les centres fermés et les billets d'avion. Cela ne concerne pas les frais d'accueil pendant la procédure d'asile ni les frais de soins de santé faits en dehors des centres fermés. Les montants recouvrés et les montants reçus peuvent être consultés par l'honorable membre dans les rapports annuels de l'OE. 3. Les dispositions légales mentionnées dans la question ne s'appliquent pas aux demandeurs de protection internationale hébergés par Fedasil. Les demandeurs de protection internationale hébergés par Fedasil qui perçoivent des revenus provenant d'un emploi sont tenus, en vertu de l'arrêté royal du 16 avril 2024 relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus, de contribuer aux frais d'accueil. Cette contribution est calculée de manière progressive en fonction des revenus de la personne concernée. 4. Fedasil prend diverses mesures pour améliorer le contrôle dans le cadre de l'arrêté royal cumul, notamment en améliorant les outils numériques destinés à ce suivi.