L'article?17 de la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile impose au Roi de définir des normes de qualité contraignantes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour demandeurs d'asile. Or, à ce jour, cet arrêté d'exécution n'a toujours pas été adopté. La Cour des comptes avait déjà souligné cette lacune dans un audit datant d'octobre?2017. Plus de huit ans plus tard, cet arrêté royal n'a toujours pas été promulgué. Sans ces normes, le contrôle de la qualité des logements prévu demeure également lettre morte. Il existe certes un arrêté royal du 1er octobre?2018 déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d'accueil et les modalités de contrôle des chambres, mais celui-ci met en oeuvre l'article?19 de la loi du 12?juillet?2007 sur l'accueil, et non l'article?17. Cette absence de cadre a des conséquences très concrètes: des propriétaires peu scrupuleux peuvent continuer de louer comme structures d'accueil des logements qui ne répondent plus aux normes locatives habituelles, parfois à des prix exorbitants et sans devoir respecter la moindre norme minimale légale. Les incidents récents survenus au centre d'accueil de Scherpenheuvel-Zichem montrent en outre que des normes de sécurité insuffisantes dans les structures d'accueil exposent les résidents à des risques réels. 1. a) Pourquoi cet arrêté royal n'a-t-il toujours pas été promulgué, plus de huit ans après l'audit de la Cour des comptes? b) Quels obstacles ont empêché sa promulgation? 2. Quand cet arrêté royal sera-t-il enfin promulgué? Existe-t-il un calendrier ou un échéancier concret? 3. Dans l'attente de cet arrêté royal, quelles mesures prenez-vous pour empêcher que des propriétaires malhonnêtes continuent de louer des logements inadaptés comme structures d'accueil?
B050
Bien qu'il n'existe pas d'arrêté royal, des normes minimales ont été établies et s'appliquent à l'ensemble du réseau d'accueil. Ces normes font partie intégrante des conventions conclues avec les partenaires d'accueil et sont intégrées aux cahiers des charges des marchés publics. Cette approche permet d'intégrer rapidement et efficacement les évolutions législatives, p. ex. en matière de sécurité, et autres ajustements nécessaires, aux normes minimales. Par ailleurs, le mécanisme de contrôle, incluant entre autres les audits internes, fait partie des conventions et des cahiers des charges. En cas de non-conformité, le partenaire/opérateur doit se mettre en conformité dans le délai stipulé. À défaut, Fedasil peut mettre en demeure le partenaire/opérateur et, le cas échéant, suspendre (partiellement) les subsides. À l'heure actuelle, il n'est pas prévu de publier un arrêté royal à ce sujet. Les normes minimales de Fedasil, telles qu'expliquées précédemment, sont suffisantes à cet égard. Au sein de mon cabinet, je m'engage à mettre en place des mesures visant à réduire l'afflux de demandeurs d'asile. Cela permettra ensuite de réduire progressivement le réseau d'accueil et de ne conserver qu'un réseau d'accueil restreint, conforme aux normes minimales de Fedasil. En outre, l'accent est également mis sur le fix the basics. Les contrats de location précisent, le cas échéant, les travaux que le propriétaire doit réaliser (et dans quel délai) avant l'ouverture du site. Ces travaux sont conformes aux normes de sécurité incendie, de santé et sécurité au travail, à la réglementation relative aux installations techniques et aux normes de qualité minimales de Fedasil. Ils sont spécifiques à chaque site et sont déterminés après une ou plusieurs visites préalables et une analyse approfondie par les services concernés (services opérationnelles, d'infrastructure et de prévention, etc.). Des audits périodiques sont également menés pendant toute la durée du contrat de location. Les contrats de location comprennent également des clauses décrivant la procédure à suivre en cas de non-respect des obligations par le locataire ou le bailleur (p. ex. selon la situation spécifique, un règlement à l'amiable, mise en demeure, retenue du loyer, etc.).