B050
L'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les régions et les communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, auquel il a été donné assentiment en vertu de la loi du 19 janvier 2014 portant assentiment à l'accord de coopération susmentionné, dispose à l'article 16, § 2 qu'Unia sera financé comme suit: "La répartition des contributions des différentes entités est fixée sur base des principes suivants: - le budget du Centre est, à l'exclusion des recettes propres acquises par le Centre et les moyens pour la mission "handicap" inclus, fixé à un montant de 7,84 millions d'euros à partir de 2015. Ce montant est indexé annuellement (sur base de l'index santé); - l'intervention de l'État fédéral est fixée au montant de la contribution actuelle pour le Centre de l'égalité des chances et de lutte contre le racisme actuel (moyens pour la mission 'handicap' inclus), diminuée des moyens nécessaires au financement de ce Centre qui sera, à l'issue de la création du Centre interfédéral, compétent pour la migration et la traite des êtres humains. La contribution au financement du Centre interfédéral est ainsi fixée à 6,2 millions d'euros à partir de 2015; - l'intervention des entités fédérées à concurrence d'un montant qui correspond à 1,64 million d'euros à partir de 2015; - la répartition de cette contribution entre les différentes entités fédérées est réalisée de la manière suivante: Flandre: 48 % = 787.200 euros Région wallonne: 36 % = 590.400 euros Communauté française: 12 % = 196.800 euros Région bruxelloise: 3 % = 49.200 euros Communauté germanophone: 1 % = 16.400 euros. Lorsqu'une entité met à disposition du Centre du personnel sans que le Centre n'en supporte le coût, celui-ci est déduit par l'entité concernée du montant de sa contribution au budget du Centre". 1. Veuillez indiquer l'évolution de chacun de ces montants et de chacune de ces contributions au cours des cinq dernières années. Pouvez-vous indiquer le calcul du montant indexé ainsi que le montant effectivement versé de chaque contribution au financement d'Unia énumérée à l'article 16, § 2, et ce pour chacune des cinq dernières années? Veuillez également établir une distinction entre les moyens destinés à la mission "handicap" et les autres moyens. 2. Pouvez-vous fournir un aperçu des "recettes propres" d'Unia pour la même période? 3. Pouvez-vous fournir un relevé des subventions qu'Unia a reçues par le biais de la Loterie Nationale ces cinq dernières années, ainsi que des subventions visées pour les années 2026-2029? 4. À combien s'élève la contribution au financement d'Unia visée par le gouvernement fédéral pour les années 2027-2029? 5. Pouvez-vous expliquer quelles déductions chaque entité fédérée a obtenues pour avoir mis du personnel à disposition gratuitement durant la période précitée? 6. Dans quelle mesure et de quelle manière la diminution du financement d'Unia à concurrence de 25 % visée dans l'accord de gouvernement a-t-elle déjà été réalisée? 7. Pouvez-vous confirmer que la diminution visée doit être calculée tant sur la contribution de l'État fédéral, telle que mentionnée à l'article 16, § 2 précité, que sur les subventions qu'Unia reçoit de la Loterie Nationale? 8. De quelle manière le gouvernement réalisera-t-il la diminution visée pour les années 2026-2029 et à laquelle il s'est engagé dans l'accord de gouvernement? 9. Estimez-vous qu'une modification de l'accord de coopération soit nécessaire à cette fin? Dans l'affirmative, quelles démarches ont déjà été entreprises à cet effet?
B053
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).