L'accord de gouvernement stipule que chacun doit pouvoir bénéficier de services neutres et de qualité de la part du gouvernement fédéral et que dès lors, après analyse et consultation avec les principaux fonctionnaires, un uniforme ou un code vestimentaire sera introduit. En décembre 2025, vous n'étiez pas encore en mesure de préciser la mise en oeuvre de ce passage de l'accord de gouvernement, votre cabinet étant encore en cours de formation. Pour l'élaboration du code vestimentaire, les partenaires de la coalition (N-VA et Vooruit) s'inspirent du modèle anversois, où l'on envisage l'introduction d'un uniforme assorti d'un couvre-chef facultatif, dépourvu de toute connotation religieuse. Là encore, une concrétisation pratique se fait attendre. Sur le plan juridique, la question de l'uniforme est également délicate. La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'utilité d'un uniforme doit être dûment justifiée, comme c'est le cas pour les uniformes militaires. 1. Quel est le calendrier prévu pour l'élaboration du code vestimentaire destiné aux fonctionnaires fédéraux? 2. À quoi ce code vestimentaire ressemblera-t-il concrètement? 3. Sur quelle base juridique s'appuiera son élaboration?
B050
L'accord de gouvernement stipule que chaque haut fonctionnaire doit garantir un service neutre et de grande qualité. Chaque service doit appliquer les articles 7 et 8 du statut des fonctionnaires relatifs à la neutralité visible du personnel fédéral. J'ai interrogé à deux reprises les hauts fonctionnaires des services publics. Une première fois sur les pratiques actuelles au sein de leurs services. Il en ressort qu'ils appliquent le statut. Les codes vestimentaires ou les uniformes ne sont prévus que pour respecter les normes de sécurité ou d'hygiène ou pour assurer une apparence reconnaissable. Une deuxième enquête auprès du Collège des présidents montre que les principes de neutralité, au sens large, sont correctement appliqués. On s'inquiète également des coûts qu'entraînerait la généralisation des uniformes. Afin de garantir la transparence et l'uniformité des pratiques, une circulaire normative est en cours de finalisation. Celle-ci a pour objectif de fournir, pour chaque service, une cartographie complète des fonctions auxquelles s'applique un uniforme ou un code vestimentaire. Elle fournit également des informations claires sur les règles en cas de changement de fonction et sur la manière dont ces règles doivent être communiquées au sein des organisations .