De nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des difficultés lors de la réalisation de travaux sur le domaine public en raison de la présence de câbles de télécommunications enfouis à faible profondeur, ce qui complique l'exécution des chantiers. L'analyse du cadre légal applicable et de la jurisprudence montre qu'aucune disposition ne fixe de profondeur minimale d'enfouissement des câbles des opérateurs de réseaux publics de communications électroniques. La législation prévoit que l'opérateur doit soumettre préalablement à l'autorité gestionnaire du domaine public le plan des lieux ainsi que les caractéristiques d'aménagement avant toute installation. L'autorité dispose également de la possibilité, lorsqu'elle réalise des travaux sur le domaine public qu'elle gère, de demander la modification ou le déplacement des installations, les frais étant en principe à charge de l'opérateur. Toutefois, la législation prévoit que l'autorité doit informer l'opérateur concerné au moins deux mois avant le début des travaux lorsqu'une modification des installations est nécessaire, ce qui peut s'avérer contraignant lorsque des interventions doivent être réalisées dans des délais courts ou en urgence. 1. Avez-vous envisagé une modification du cadre légal visant à fixer une profondeur minimale d'enfouissement ou à renforcer les possibilités pour les autorités gestionnaires d'imposer certaines exigences techniques lors de l'approbation des plans? 2. Le gouvernement envisage-t-il, en concertation avec les opérateurs et les autorités locales, d'adapter la législation afin de mieux prévenir les difficultés rencontrées lors de travaux sur le domaine public?
B050
1. L'urbanisme est une compétence régionale. Il appartient aux régions, si elles le souhaitent, d'adopter des dispositions spécifiques à cet égard, d'autant plus que de telles dispositions ont une incidence sur tous les services d'utilité publique et ne peuvent donc pas s'appliquer uniquement aux câbles de télécommunications. Ainsi, il est par exemple généralement admis dans le secteur que ces câbles soient posés à une profondeur de 60 cm. Le contrôle du respect de ces obligations incombe toutefois à l'autorité compétente (régionale ou communale). 2. Comme indiqué ci-dessus, il n'est pas possible de modifier cette législation au niveau fédéral. Le BCO (Broadband Competent Office), établi au sein du SPF Économie, a toutefois pour objectif d'organiser des contacts et des concertations entre les différentes autorités, les opérateurs et les autres parties prenantes, afin de favoriser le déploiement des réseaux de télécommunications dans notre pays. Dans ce contexte, le BCO peut inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la concertation interfédérale.