À la suite de la question écrite n° 108 du 15 avril 2025 concernant les évaluations des agents fédéraux, il m'a été transmis une série de données statistiques concernant le nombre de mentions accordées aux agents fédéraux ainsi que le nombre de recours introduits par ces derniers contre la mention négative "insuffisant" (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 15). Selon l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l' évaluation dans la fonction publique fédérale (Moniteur belge du 28 janvier 2022 et son article 7, § 1), les agents n'ayant pas atteint leurs objectifs en fin de cycle peuvent être soumis à une évaluation finale défavorable (mention insuffisant ) et ce après un processus de remédiation (alinéa 7, § 3) servant à identifier et à remédier aux carences constatées durant l'année de prestation. Un agent ayant eu une mention "insuffisant" au terme d'un trajet de remédiation peut introduire un recours auprès de la commission compétente pour les recours en matière d'évaluation et de stage (article 32). Cette commission peut décider de confirmer le maintien de la mention "insuffisant"; dans ce cas, la décision devient définitive et le fonctionnaire dirigeant en informe le membre du personnel qui a introduit le recours. Parmi les données qui m'ont été précédemment transmises concernant le nombre d'agents soumis à un trajet de remédiation se terminant par un "insuffisant" (années 2022, 2023 et 2024): a) combien de mentions "insuffisant" ayant été confirmées par la commission en matière de recours ont été suivies et notifiées par le fonctionnaire dirigeant aux agents concernés et ce pour l'ensemble de la fonction publique fédérale (SPF et parastataux compris); b) parmi les agents auxquels la mention "insuffisant" a été attribuée, combien ont reçu une nouvelle mention "insuffisant" dans le délai de quatre ans de l'attribution de la première mention (article 34); c) quelle est la ventilation des chiffres par SPF et par parastatal et entre contractuels et statutaires; d) combien d'agents ont été finalement licenciés après l'attribution de la deuxième mention "insuffisant"; e) quelle est la ventilation des chiffres par SPF et par parastatal et entre contractuels et statutaires?
B050
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).