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| Auteur | Jeroen Bergers, N-VA (08000) |
| Département | Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF |
| Titre | Loi sur l'emploi des langues à Bruxelles. |
| Date de dépôt | 30/03/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 05/05/2026 |
| Question |
En commission de l'Intérieur du 11 juin 2025, j'ai interrogé le ministre de l'Intérieur au sujet du rapport de la Commission permanente de Contrôle linguistique, dans lequel la situation particulièrement problématique du néerlandais à Bruxelles est de nouveau épinglée. Votre collègue a répondu à l'époque qu'il "déplorait" cette situation et a rappelé qu'en Belgique, et donc également à Bruxelles, la législation relative à l'emploi des langues en matière administrative est claire et doit être respectée par tous. Le ministre Quintin a également indiqué qu'il contacterait oralement et par écrit ses collègues des différents niveaux de pouvoir (flamand, wallon, bruxellois et fédéral) à ce sujet. Lors de la commission de l'Intérieur du 3 décembre 2025, j'ai rappelé au ministre de l'Intérieur les propos qu'il avait tenus et lui ai demandé quelles mesures il avait prises au cours des six mois écoulés, afin de trouver une solution structurelle au problème linguistique à Bruxelles. À cette occasion, il n'a pas répondu à ma question concrète de savoir si des courriers ou d'autres formes de communication avaient effectivement été envoyés. Il a toutefois indiqué qu'il insisterait "auprès de toutes les autorités administratives concernées pour qu'elles veillent au strict respect de la législation linguistique " et qu'il n'était "pas facile de se mettre ensemble [avec les responsables des services concernés] pour examiner les solutions possibles". Cette description demeure toutefois très vague. Dans sa réponse à une question écrite que je lui ai ensuite adressée, le ministre Quintin a confirmé qu'il était actuellement en contact avec les cabinets du ministre-président et de la ministre de la Fonction publique afin d'examiner avec eux l'état de la situation et de savoir quand et comment ils proposent d'élaborer un plan d'action. Pouvez-vous fournir une copie des communications (courriers, courriels, notes ou autres contacts) adressées par votre cabinet ou votre administration au ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'approche structurelle du problème linguistique à Bruxelles? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B050
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| Date publication | 04/05/2026, 20252026 |
| Réponse |
Des contacts réguliers ont lieu entre les collaborateurs de mon cabinet et ceux du cabinet du ministre Quintin. Dans le cadre précis de la loi linguistique à Bruxelles, des échanges téléphoniques ont eu lieu, mais à ma connaissance, aucune mesure concrète n'a encore pu être prise concernant un éventuel plan d'action émanant du ministre Quintin. |