B050
La crédibilité de la politique belge de défense dépend d'un financement solide et transparent. Bien que l'accord de gouvernement et les déclarations de politique générale vantent la création d'un "Fonds de défense" par le biais de SFPIM Defence afin de générer les moyens supplémentaires indispensables, la mise en place concrète de ce fonds reste floue. 1. Quels délais spécifiques ont-ils été fixés pour l'année 2026 en ce qui concerne les arrêtés royaux, le mandat d'investissement, les premiers transferts de participations et la première vente d'actifs effective? 2. En juillet 2025, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux en vue de la création de SFPIM Defence. Il avait alors été indiqué que des outils opérationnels et de gouvernance devaient encore être élaborés plus en détail; où en sont-ils? 3. Il avait été indiqué que 3 milliards d'euros seraient extraits de ce fonds pour la Défense. Cet objectif de 3 milliards d'euros correspond-il à l'estimation actuelle, et la répartition de 90 % pour des achats stratégiques et 10 % pour l'industrie est-elle maintenue? 4. Une analyse est-elle déjà réalisée à l'heure actuelle afin de déterminer quelles dépenses actuelles s'inscrivant dans la norme de 2 % du PIB pourront relever de la nouvelle norme de l'OTAN de 1,5 % de "dépenses de sécurité civile"?
B053
1, 2 et 3. La réponse aux trois premiers points relève de la compétence du ministre des Finances. 4. La norme de 3,5 % de l'OTAN concerne les dépenses de défense proprement dites. Ce premier "panier" comprend les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral, exclusivement pour les besoins de ses propres forces armées ou de celles des alliés. La norme de 1,5 % de l'OTAN s'applique au deuxième "panier", à savoir les dépenses liées à la défense et à la sécurité: il s'agit des montants que les états membres consacrent à des activités et capacités civiles ou duales qui ne relèvent pas de la définition du premier "panier", et à condition que l'activité ou la capacité soit nécessaire à la mise en oeuvre d'un plan de défense national ou de l'OTAN. L'initiative et la coordination avec les différents départements fédéraux et les entités fédérées en vue de la réalisation commune de l'objectif de 1,5 % relèvent de la compétence du cabinet du premier ministre. Le deuxième "panier" n'est pas financé par le budget de la Défense.