B050
La presse a récemment rapporté que le SPF Finances disposait d'équipements de type GrayKey, qui permettent de déverrouiller des smartphones lorsque la personne concernée refuse de communiquer son code d'accès. Ce type de technologie est utilisé par certains services d'enquête pour accéder aux données stockées sur des appareils numériques. Ces informations soulèvent des questions plus larges quant à l'usage de ces technologies au sein de l'administration fédérale. 1. Votre département, un service relevant de votre compétence ou une agence qui lui est rattachée disposent-ils d'équipements ou de logiciels comparables à des systèmes tels que GrayKey, permettant de déverrouiller des smartphones ou d'autres appareils numériques? Dans l'affirmative: a) quels sont les services concernés; b) depuis quand ces technologies sont-elles utilisées; c) à quelles fins ou dans le cadre de quels types d'enquêtes sont-elles mobilisées? 2. À quelle fréquence cette technologie a-t-elle été utilisée au cours des cinq dernières années? 3. Quelles sont la base juridique et la procédure encadrant l'utilisation de cette technologie? Cette utilisation intervient-elle exclusivement dans le cadre d'enquêtes pénales menées sous la direction du parquet ou d'un juge d'instruction, ou existe-t-il d'autres fondements juridiques? 4. Quelles garanties sont mises en place pour assurer la proportionnalité et la protection des données à caractère personnel, compte tenu du fait que les smartphones contiennent de grandes quantités d'informations privées dont certaines peuvent n'avoir aucun lien avec l'enquête? 5. Quel est le coût total (achat, licences, maintenance et éventuels logiciels complémentaires) lié à cette technologie au sein de votre département ou des services relevant de votre compétence?