B050
Le respect des lois coordonnées relatives à l'emploi des langues en matière administrative dans la Région de Bruxelles-Capitale continue de soulever des questions, notamment en ce qui concerne l'octroi des primes linguistiques, l'organisation des examens linguistiques et la prestation effective des services en néerlandais au sein des administrations communales et des zones de police. 1. a) Quel a été, au cours des cinq dernières années, le coût annuel total des primes linguistiques pour: - les fonctionnaires fédéraux en poste à Bruxelles; - les membres du personnel de la police intégrée à Bruxelles; - les autres services fédéraux établis à Bruxelles? Merci de ventiler ces chiffres par catégorie. b) Combien de membres du personnel ont perçu une prime linguistique au cours de cette même période, ventilés selon: - le rôle linguistique (N/F); - le niveau (A, B, C, D); - le service ou le corps? 2. a) Existe-t-il un système d'évaluation ou de contrôle périodique de l'utilisation effective de la deuxième langue nationale par les membres du personnel bénéficiant d'une prime linguistique? b) Dans l'affirmative: - combien de contrôles ont été effectués au cours des cinq dernières années; - combien d'irrégularités ont été constatées; - dans combien de cas cela a-t-il conduit à la suspension ou au retrait de la prime? c) Dans la négative, sur la base de quels critères objectifs considère-t-on aujourd'hui que la prime atteint son objectif, à savoir un bilinguisme effectif dans la prestation des services? 3. a) Combien de brevets linguistiques donnant droit à une prime linguistique ont été délivrés au cours des cinq dernières années pour des fonctions à Bruxelles? b) Des audits ou contrôles systématiques sont-ils effectués pour vérifier la bonne organisation de ces examens? c) Des cas de fraude, d'usurpation d'identité ou d'irrégularités ont-ils été constatés au cours des cinq dernières années? Si oui, combien, et quelles sanctions ont été prises? 4. a) Combien de nominations ou de désignations dans les communes et les zones de police bruxelloises ont, au cours de chacune des cinq dernières années, été suspendues par le vice-gouverneur pour non-respect de la législation linguistique? b) Dans combien de cas la suspension a-t-elle ensuite été confirmée, levée ou ignorée? c) Disposez-vous d'un rapport annuel sur les infractions structurelles à la législation linguistique à Bruxelles? Si oui, peut-il être transmis à la Chambre? 5. a) Disposez-vous de chiffres concernant: - le pourcentage de personnel néerlandophone par zone de police bruxelloise; - la présence effective de personnel néerlandophone par équipe; - le nombre de plaintes enregistrées concernant l'emploi des langues au sein des services de police? b) La disponibilité de services en néerlandais est-elle prise en compte comme indicateur de résultat dans le financement fédéral ou l'évaluation des zones de police? 6. a) L'efficacité du système des primes linguistiques a-t-elle fait l'objet d'une évaluation au cours des cinq dernières années (analyse coûts-bénéfices, audit, enquête de la Cour des comptes)? b) Estimez-vous opportun: - de subordonner l'octroi des primes linguistiques à l'obtention de résultats; - d'introduire une recertification périodique des brevets linguistiques; - de prévoir la publication transparente de données chiffrées relatives au respect de la législation concernée?