B050
La presse a récemment rapporté que le SPF Finances disposait d'équipements de type GrayKey, qui permettent de déverrouiller des smartphones lorsque la personne concernée refuse de communiquer son code d'accès. Ce type de technologie est utilisé par certains services d'enquête pour accéder aux données stockées sur des appareils numériques. Ces informations soulèvent des questions plus larges quant à l'usage de ces technologies au sein de l'administration fédérale. 1. Votre département, un service relevant de votre compétence ou une agence qui lui est rattachée disposent-ils d'équipements ou de logiciels comparables à des systèmes tels que GrayKey, permettant de déverrouiller des smartphones ou d'autres appareils numériques? Dans l'affirmative: a) quels sont les services concernés; b) depuis quand ces technologies sont-elles utilisées; c) à quelles fins ou dans le cadre de quels types d'enquêtes sont-elles mobilisées? 2. À quelle fréquence cette technologie a-t-elle été utilisée au cours des cinq dernières années? 3. Quelles sont la base juridique et la procédure encadrant l'utilisation de cette technologie? Cette utilisation intervient-elle exclusivement dans le cadre d'enquêtes pénales menées sous la direction du parquet ou d'un juge d'instruction, ou existe-t-il d'autres fondements juridiques? 4. Quelles garanties sont mises en place pour assurer la proportionnalité et la protection des données à caractère personnel, compte tenu du fait que les smartphones contiennent de grandes quantités d'informations privées dont certaines peuvent n'avoir aucun lien avec l'enquête? 5. Quel est le coût total (achat, licences, maintenance et éventuels logiciels complémentaires) lié à cette technologie au sein de votre département ou des services relevant de votre compétence?
B054
Au sein de la police judiciaire fédérale, des équipements technologiques spécialisés sont utilisés par des enquêteurs spécifiquement formés afin d'accéder, dans le cadre de missions judiciaires, à des supports de données numériques. L'utilisation de tels moyens fait partie de l'arsenal technique et vise exclusivement à soutenir les enquêtes judiciaires. Compte tenu des exigences liées à la stratégie opérationnelle des services de police, il n'est pas approprié de fournir des précisions supplémentaires concernant les équipements ou technologies d'investigation employés par la police fédérale. Cette réserve a pour objectif de préserver tant l'efficacité des moyens en place que la sécurité des opérations. Ces technologies ne sont utilisées que sur demande ou sur ordre des autorités judiciaires compétentes et dans les limites strictement définies par le droit de la procédure pénale. Leur mise en oeuvre est réservée à du personnel spécialisé, s'effectue de manière ciblée et tient compte de la nature, de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. La base légale de cet usage est ancrée dans le Code d'instruction criminelle ainsi que dans la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée, laquelle prévoit notamment des garanties en matière d'autorisation judiciaire préalable, de contrôle et de respect de la vie privée. Seules les données pertinentes pour l'enquête sont traitées, moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir l'intégrité, la sécurité et le respect des délais de conservation des données. Chaque utilisation s'effectue sous le contrôle du parquet ou du juge d'instruction et s'inscrit pleinement dans les mécanismes existants de contrôle judiciaire et procédural. Les garanties en matière de proportionnalité et de protection des données à caractère personnel sont prévues par la législation en vigueur, notamment par l'article 39bis du Code de procédure pénale. La mesure ne peut être ordonnée que pour des crimes et délits et est toujours soumise à l'appréciation du juge d'instruction, y compris en phase d'enquête préliminaire. Il est tenu compte de la gravité des faits et de la proportionnalité de l'atteinte à la vie privée. Seules les données pertinentes pour l'enquête sont conservées. Des mesures techniques appropriées, telles que le chiffrement et des délais de conservation stricts, sont appliquées afin de garantir l'intégrité et la sécurité des données.