En réponse à ma question écrite n° 707 du 29 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 29), vous avez renvoyé à votre réponse à une question orale posée en commission de la Justice du 21 octobre 2025, dans laquelle vous avez indiqué: "Pour des raisons de sécurité opérationnelle, la Sûreté de l'État (VSSE) ne peut pas fournir d'informations sur l'origine exacte du matériel qu'elle possède ou utilise. Ceci s'applique tant au matériel physique, aux véhicules et aux logiciels qu'aux autres technologies. La divulgation de ces détails pourrait mettre en péril le fonctionnement et l'efficacité du service." En raison de cette réticence, il est toutefois difficile de déterminer comment le Parlement peut exercer sa fonction de contrôle en ce qui concerne l'utilisation des nouvelles technologies par les services de renseignement et de sécurité. Le caractère non évident de la transparence concernant ces technologies est également apparu, par exemple, aux Pays-Bas, où il a été révélé en 2025 que la police nationale avait acheté le logiciel Palantir par le biais d'une procédure dite "secrète". Cette information n'a été diffusée qu'ultérieurement, par le biais de documents rendus publics et des médias. Cela nous incite également à nous interroger sur le contrôle parlementaire qu'il est possible d'exercer quant à l'utilisation de ces technologies. 1. Ma question précédente ne visait pas à savoir quelle technologies proposées par Palantir la VSSE utilise éventuellement ni à quelles fins, mais uniquement si la VSSE utilise ou envisage d'utiliser de telles technologies. Pourquoi n'est-il pas possible de répondre à une question aussi générale pour des raisons de sécurité opérationnelle? 2. Cela signifie-t-il qu'il n'est pas non plus possible de répondre à des questions similaires concernant les technologies proposées par d'autres entreprises (par exemple, le logiciel Pegasus de la société NSO), même lorsqu'il s'agit simplement de savoir si la VSSE utilise ou envisage d'utiliser ce type de technologies? 3. En réponse à la question écrite n° 522 du 10 septembre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 27) posée par mon collègue Matti Vandemaele, le ministre de l'Intérieur a indiqué que la police fédérale n'utilise pas les technologies de Palantir. Comment expliquer qu'il ne soit même pas possible de donner une réponse générale à une question similaire concernant la VSSE? 4. Dans ce cas, de quelle manière le Parlement peut-il exercer une surveillance et un contrôle en ce qui concerne le choix des partenaires technologiques et des technologies opéré par la VSSE? En réponse à une question orale (n° 9871C, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 246) posée par mon collègue Matti Vandemaele en commission de l'Intérieur du 19 novembre 2025, le ministre de l'Intérieur a déclaré qu'il était possible d'examiner comment les informations relatives aux technologies utilisées pourraient être partagées avec les députés de manière confidentielle, par exemple par le biais d'un accès restreint ou une consultation sécurisée. Existe-t-il une possibilité similaire de consultation confidentielle par les députés en ce qui concerne les technologies utilisées par la VSSE? 5. Le Comité R est-il systématiquement informé du choix, du développement ou de l'achat de technologies par la VSSE, par exemple lorsqu'il s'agit de systèmes d'analyse de données ou d'autres technologies de pointe? Le Comité R dispose-t-il dans ce cadre des informations nécessaires pour exercer un contrôle efficace? 6. En réponse à la question précédente, la ministre de la Justice a indiqué: "Lors de l'achat de matériel, la VSSE tient compte d'"une série de critères, notamment la performance, la sécurité, le prix, la fiabilité du fournisseur, la complémentarité avec d'autres produits, etc." Pourquoi aucun critère explicite n'a-t-il été mentionné en ce qui concerne le respect des droits humains ou les garanties en matière de protection des données des citoyens belges? 7. Les critères relatifs aux droits humains et à la protection des données sont-ils effectivement pris en compte lors de l'évaluation ou de l'achat de technologies par la VSSE? Dans l'affirmative, de quelle manière?
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Lors de l'achat de technologies, la Sûreté de l'État (VSSE) tient compte d'une série de critères, notamment la performance, la sécurité, le prix, la fiabilité du fournisseur, la complémentarité avec d'autres produits. Les critères relatifs à la protection des données des citoyens belges y sont intégrés dans l'aspect sécurité, et il va de soi qu'un service public n'achète que des outils juridiquement corrects. En outre, sur proposition de la VSSE, le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS) a rédigé une circulaire (11 septembre 2023, publiée au Moniteur belge le 25 octobre 2023) qui met à la disposition de tous les services d'achat fédéraux un quickscan et une boîte à outils pour la sécurité dans le cadre des marchés publics. La VSSE elle-même utilise cette boîte à outils, y compris pour les outils qu'elle développe en interne. Toutefois, il est important de préciser que le nombre de fournisseurs de logiciels avancés d'analyse de données et de renseignement qui répondent aux exigences des réseaux homologués EU et NATO-Secret est très limité. Ce marché limité laisse peu de place à des critères de sélection étendus: le choix est principalement déterminé par des exigences techniques et de sécurité auxquelles seule une poignée de fournisseurs peut répondre. La divulgation des logiciels que le VSSE n'utilise pas permet aux opposants de déduire quels sont les logiciels utilisés. Il est vrai que les logiciels d'analyse de données peuvent, entre de mauvaises mains ou s'ils sont mal utilisés, être utilisés d'une manière qui viole les droits de l'homme. Mais cela s'applique à presque toutes les technologies puissantes - une voiture peut être utilisée pour rouler trop vite ou renverser quelqu'un, mais cela ne signifie pas que tous les conducteurs le font ni que la possession d'une voiture est problématique en soi. Ce qui compte, c'est le cadre dans lequel la technologie est utilisée et son contrôle. La VSSE opère dans un cadre juridique strict. La supervision du recours aux méthodes spéciales de renseignement - y compris les moyens technologiques - est exercée par la Commission BIM, qui exerce un contrôle permanent et indépendant. En outre, le Comité R peut, de sa propre initiative, lancer des enquêtes de contrôle sur le fonctionnement et les ressources de la VSSE et en informer la commission de suivi du Parlement. Le comité R est également informé des acquisitions technologiques importantes. Le contrôle parlementaire de la VSSE passe précisément par ce canal. Pour des raisons de sécurité opérationnelle, il n'est pas possible de répondre publiquement aux questions portant sur des technologies ou des méthodes spécifiques, cela s'applique également aux procédures d'achat couvertes par la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics de défense et de sécurité, qui prévoit des garanties supplémentaires pour les achats qui doivent rester confidentiels pour des raisons de sécurité. Cependant, le Comité R dispose des pouvoirs nécessaires et de l'accès à l'information pour exercer un contrôle efficace, y compris dans ce domaine.