Lors d'un décès, l'ensemble des comptes de la personne décédée est bloqué. Ces comptes ne peuvent être débloqués qu'après la délivrance d'une attestation d'hérédité, appelée soit certificat (SPF Finances) ou soit acte (notaire). Lorsque le SPF Finances ne peut pas délivrer de certificat d'hérédité, notamment en raison de l'existence d'un testament, d'un contrat de mariage ou d'héritiers "incapables" (héritiers mineurs, déclarés incapables), les héritiers doivent faire établir un acte d'hérédité par un notaire. Alors que le certificat d'hérédité délivré par le SPF Finances est gratuit, les héritiers doivent s'acquitter pour un acte devant notaire, outre des 50 euros de droits d'enregistrement et des 7,50 euros de droits d'écriture, des honoraires du notaire. Par ailleurs, les honoraires semblent varier fortement en pratique. Des citoyens indiquent recevoir des offres allant de 450 à 800 euros pour un même acte. Si les notaires jouent évidemment un rôle essentiel dans le commerce juridique, la question se pose de savoir si de telles différences sont souhaitables pour une procédure relativement standardisée. 1. Disposez-vous d'une estimation du coût moyen d'un acte d'hérédité chez les notaires? 2. Comment expliquez-vous que les prix pour un tel acte puissent varier à ce point? 3. Estimez-vous souhaitable que les citoyens doivent contacter plusieurs notaires afin de comparer les prix pour cette procédure? 4. Envisagez-vous de prévoir un cadre tarifaire plus clair ou un barème pour l'acte d'hérédité, à l'instar de ce qui existe pour d'autres actes notariés? 5. Existe-t-il des projets visant à simplifier ou à digitaliser la procédure, afin de réduire la dépendance des citoyens à des interventions coûteuses? 6. Prévoyez-vous une évaluation de la réglementation actuelle relative à l'acte d'hérédité et aux coûts qui y sont liés, en vue d'une éventuelle réduction de ces coûts?
B050
1. L'annexe à l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires (l'arrêté tarifs) prévoit que les honoraires pour un acte d'hérédité ou un certificat successoral européen s'élèvent à 222 euros, majorés de 143 euros par immeuble dans l'acte en cas de constatation de transmission de droits réels immobiliers. À cela s'ajoutent les frais administratifs et fiscaux liés au dossier. Les différences de complexité et de charge de travail d'un dossier à l'autre entraînent des variations dans les frais administratifs liés à l'acte d'hérédité. C'est pourquoi, la Fédération Royale du notariat belge ne dispose pas de du prix moyen par acte. 2. Il convient tout d'abord de noter que, en fonction des nécessités du dossier et des besoins du client, les notaires peuvent établir soit des actes authentiques d'hérédité soit des certificats d'hérédité sous seing privé (comme les certificats du SPF Finances). Les actes authentiques d'hérédité, contrairement aux certificats d'hérédité, sont soumis à des droits d'enregistrement (50 euros) et à un droit d'écriture (50 euros depuis le 1er juillet 2022). Ensuite, il convient de rappeler que la compétence du SPF Finances est limitée aux successions sans testament, convention matrimoniale, pacte successoral, aspects internationaux ou héritiers incapables, tandis que les notaires sont compétents pour traiter tout type de succession, de la plus simple à la plus complexe. Le notaire doit traiter des dossiers complexes, dans lesquels il faut parfois tenir compte de clauses spécifiques figurant dans une convention matrimoniale (p. ex., des clauses qui modifient les droits du conjoint survivant ou qui prévoient une attribution optionnelle de la communauté). L'existence d'un testament et son application correcte (tels que le dernier lieu de résidence du défunt ou des biens situés à l'étranger), ont également une grande influence sur la dévolution de la succession. Ces différences de complexité et de charge de travail d'un dossier à l'autre entraînent des variations dans les frais administratifs qui y sont liés. Enfin, il faut également tenir compte du fait qu'un acte d'hérédité peut également porter sur le transfert de biens immobiliers, ce qui peut entraîner des différences dans le coût total, puisque, comme expliqué au point 1, le tarif de l'acte est majoré par immeuble en cas de constatation de transmission de droits réels immobiliers. 3. La liberté de choix du notaire est un principe fondamental qui régit les services notariaux. Le citoyen peut donc contacter différents notaires pour comparer les tarifs. Les différences s'expliquent par l'évaluation personnelle que fait le notaire de la complexité du dossier. Il est renvoyé aux explications reprises sous les points 1 et 2. 4. Comme expliqué dans le point 1, l'arrêté royal du 22 novembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires (modifiant l'arrêté tarifs) fixe déjà les tarifs applicables aux actes d'hérédité et aux certificats successoraux européens. Ce cadre tarifaire a été revu récemment. Comme prévu dans l'accord de gouvernement, une évaluation de ces tarifs est menée actuellement par l'Observatoire des prix. Sur la base de cette évaluation, ces tarifs seront examinés en collaboration avec le ministre de la Protection des consommateurs. Aucun tarif n'est fixé par contre pour les certificats d'hérédité, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte authentique. 5. Dans l'ancien article 1240bis du Code civil, il était déjà prévu qu'un débiteur de bonne foi libère les avoirs d'un défunt de manière libératoire à condition d'avoir été fait aux ou sur instruction des personnes désignées par un certificat ou un acte d'hérédité. La loi-programme I du 29 mars 2012 a ajouté que les détenteurs de ces avoirs sont tenus de payer le montant des dettes fiscales dans les huit jours suivant la notification. Cette mesure a toutefois été jugée trop stricte et difficile à mettre en oeuvre, ce qui a conduit à l'adoption d'un système dans lequel le déblocage des avoirs bancaires n'est possible que sur présentation d'un certificat ou d'un acte d'hérédité. Cela permet d'éviter que des avoirs ne soient libérés aux ayants droit d'un défunt avant qu'il ne soit clairement établi s'il existe encore des dettes fiscales impayées de la part de la personne décédée ou de l'ayant droit. Une obligation similaire d'établir un certificat ou un acte d'hérédité pour le déblocage d'avoirs a été introduite par la loi-programme du 22 juin 2012, spécifiquement pour les dettes sociales et les dettes de cotisations dans le cadre du régime des travailleurs salariés. En outre, depuis la modification de l'article 4.59 du Code civil (qui remplace l'ancien article 1240bis de l'ancien Code civil) par la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, une simplification de la procédure a déjà été réalisée dans la mesure où les certificats et les actes d'hérédité constituent la base d'une preuve généralisée de la qualité successorale. Une telle preuve peut en effet s'avérer nécessaire dans diverses situations (p. ex. la situation d'un débiteur (tel qu'un locataire), d'un créancier ou d'un cocontractant). Le certificat ou l'acte d'hérédité atteste la qualité d'héritier de manière générale et peut être utilisé dans toute situation où cette qualité doit être établie. Compte tenu de la complexité inhérente à la détermination correcte de la succession, en particulier dans les cas de successions comportant un testament, un pacte successoral, une convention matrimoniale, des aspects internationaux ou des héritiers incapables, l'intervention juridique sur mesure d'un notaire reste nécessaire. Les certificats ou actes notariés d'hérédité peuvent être établis de manière numérique, au moyen d'une signature électronique. La procédure en elle-même n'est toutefois pas numérique et nécessite de prendre contact avec une étude notariale. Pour ces raisons, aucune modification législative n'est prévue à ce jour, mais je suivrai attentivement cette question à l'avenir. 6. Une évaluation des tarifs légaux des notaires et huissiers de justice a été demandée à l'Observatoire des prix. Sur la base de cette évaluation, ces tarifs seront examinés en collaboration avec le ministre de la Protection des consommateurs.