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Question et réponse écrite n° : 1047 - Législature : 56


Auteur Paul Van Tigchelt, OPNVLD (07686)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Droits de greffe perçus par la Justice.
Date de dépôt20/03/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/04/2026

 
Question

À combien s'élèvent les droits de greffe, plus précisément les droits de rédaction et les droits d'expédition, perçus par la Justice ces cinq (si possible huit) dernières années? Veuillez ventiler votre réponse par année et par droit.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B050
Date publication 04/05/2026, 20252026
Réponse

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences.