La presse a récemment rapporté que le SPF Finances disposait d'équipements de type GrayKey, qui permettent de déverrouiller des smartphones lorsque la personne concernée refuse de communiquer son code d'accès. Ce type de technologie est utilisé par certains services d'enquête pour accéder aux données stockées sur des appareils numériques. Ces informations soulèvent des questions plus larges quant à l'usage de ces technologies au sein de l'administration fédérale. 1. Votre département, un service relevant de votre compétence ou une agence qui lui est rattachée disposent-ils d'équipements ou de logiciels comparables à des systèmes tels que GrayKey, permettant de déverrouiller des smartphones ou d'autres appareils numériques?? Dans l'affirmative: a) quels sont les services concernés; b) depuis quand ces technologies sont elles utilisées; c) à quelles fins ou dans le cadre de quels types d'enquêtes sont elles mobilisées? 2. À quelle fréquence cette technologie a-t-elle été utilisée au cours des cinq dernières années? 3. Quelle est la base juridique et la procédure encadrant l'utilisation de cette technologie? Cette utilisation intervient-elle exclusivement dans le cadre d'enquêtes pénales menées sous la direction du parquet ou d'un juge d'instruction, ou existe-t-il d'autres fondements juridiques? 4. Quelles garanties sont mises en place pour assurer la proportionnalité et la protection des données à caractère personnel, compte tenu du fait que les smartphones contiennent de très grandes quantités d'informations privées, dont certaines peuvent n'avoir aucun lien avec l'enquête? 5. Quel est le coût total (achat, licences, maintenance et éventuels logiciels complémentaires) lié à cette technologie au sein de votre département ou des services relevant de votre compétence? 6. Disposez-vous d'informations indiquant que des services relevant du pouvoir judiciaire (tels que le ministère public ou des juges d'instruction) ou des services spécialisés qui leur sont rattachés utilisent également ce type de technologie? Le cas échéant, pourriez-vous préciser de quels services il s'agit et à quelles fins ces technologies sont employées?
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1 à 3. Au sein de la police judiciaire fédérale (PJF), des équipements technologiques spécialisés sont utilisés afin d'accéder, dans le cadre de missions judiciaires, à des supports de données numériques. L'utilisation de tels moyens fait partie de l'arsenal technique et vise exclusivement à soutenir les enquêtes judiciaires. Compte tenu de considérations d'ordre opérationnel et de sécurité, il n'est pas opportun de fournir des détails supplémentaires sur les équipements ou logiciels spécifiques utilisés à cette fin, ni sur la fréquence de leur utilisation Ces technologies ne sont utilisées que sur demande ou sur ordre des autorités judiciaires compétentes et dans les limites strictement définies par le Code d'instruction criminelle. Leur mise en oeuvre est réservée à du personnel spécialisé, s'effectue de manière ciblée et tient compte de la nature, de la nécessité, de la subsidiarité et de la proportionnalité de la mesure. 4. La base légale est ancrée dans le Code d'instruction criminelle ainsi que dans la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée, laquelle prévoit notamment des garanties en matière d'autorisation judiciaire préalable, de contrôle et de respect de la vie privée. Seules les données pertinentes pour l'enquête sont traitées, moyennant des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir l'intégrité, la sécurité et le respect des délais de conservation des données. Chaque usage est placé sous le contrôle du parquet ou du juge d'instruction. 5. En ce qui concerne le coût d'acquisition, des licences et de la maintenance, je renvoie l'honorable membre au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. 6. Dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le ministère public et les juges d'instruction bénéficient du soutien des services spécialisés de la PJF. Les parquets et les juges d'instruction ne disposent pas de leur propre matériel de ce type; ils font appel au soutien technique de la PJF.