Il ressort d'un article d'opinion publié dans le magazine Trends (6 juillet 2023) que l'Inspection spéciale des impôts (ISI) recourrait à des plans d'administration opérationnels fixant des indicateurs clés de performance (ICP). Selon l'auteur, il existerait notamment un objectif annuel de 1,5 million d'euros de cotisations fiscales supplémentaires par fonctionnaire, dont il convient de percevoir une partie déterminée. Dans le passé, des questions concernant l'utilisation des ICP au sein du SPF Finances avaient déjà été posées au Parlement. En réponse à la question orale n° 55024018C du 16 février 2022, votre prédécesseur avait déclaré que les ICP figurant dans le contrat d'administration concernaient des indicateurs suivis au niveau de l'administration ou des directions et n'étaient pas utilisés au niveau des inspecteurs à des fins d'évaluation ou d'appréciation. L'article de Trends suggère toutefois qu'il existerait des documents internes ou des plans opérationnels supplémentaires fixant des objectifs plus concrets et éventuellement plus élevés. 1. Existe-t-il au sein du SPF Finances, plus précisément au sein de l'administration générale de l'ISI, un plan d'administration opérationnel ou un document interne similaire fixant des ICP ou des objectifs concernant les cotisations fiscales ou les montants à percevoir supplémentaires? 2. Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser quels ICP ou indicateurs y sont fixés concrètement, à quel niveau organisationnel ils s'appliquent (administration, direction, service, équipe ou individu) et comment ils font l'objet d'un suivi? 3. Est-il exact que de tels plans fixent des objectifs ou des montants de référence pour les cotisations fiscales ou les montants à percevoir supplémentaires? Dans l'affirmative, quels montants sont utilisés à cet effet et depuis quand? 4. Dans quelle mesure ces indicateurs jouent-ils un rôle dans les évaluations, les promotions ou autres appréciations du personnel au sein des administrations concernées? 5. Pouvez-vous confirmer que les inspecteurs ne sont pas évalués individuellement sur la base du produit des contrôles qu'ils ont réalisés, comme l'indiquait également la réponse à la question parlementaire posée en 2022? 6. Êtes-vous disposé à transmettre au Parlement le plan d'administration concerné ou les passages pertinents de celui-ci, ou à les publier, afin d'assurer une transparence totale à ce sujet? 7. Si de tels documents n'existent pas, comment expliquez-vous les chiffres et les références renvoyant aux objectifs internes en matière d'ICP mentionnés dans l'article?
B050
Le SPF Finances élabore des plans stratégiques (anciennement "contrats d'administration") ainsi que des plans opérationnels (anciennement "plans d'administration"), comme l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts (AGISI), qui contribuent à la gestion stratégique et opérationnelle de ses activités. Ces documents intègrent des indicateurs clés de performance (KPI), tels que les montants enrôlés et perçus, fondés sur des données agrégées issues des systèmes de gestion et de reporting. Des valeurs de référence semestrielles ou annuelles, illustrées notamment par des montants de 1,5?million d'euros enrôlés et de 250.000?euros perçus par an et par agent, sont définies en fonction des périodes considérées. Ces chiffres précédents correspondent à 750.000 euros enrôlés par semestre et à 125.000 euros effectivement perçus par semestre et par agent Il est important de préciser que ces chiffres constituent des moyennes agrégées, exclusivement destinées au suivi global et stratégique; ils ne constituent en aucun cas des quotas ni des objectifs individuels. Il est par ailleurs explicitement confirmé que ces indicateurs ne sont pas pris en compte dans les évaluations, promotions ou appréciations individuelles des agents. Les inspecteurs ne font donc l'objet d'aucune évaluation fondée sur le rendement financier de leurs contrôles. Ces montants agrégés sont repris sur le site du SPF Finances via les Rapports annuels et plus spécifiquement sous Statistiques et analyses - Chiffres opérationnels? - Contrôle - AG Inspection spéciale des impôts: contrôle et fraude Les données évoquées dans la presse correspondent à ces valeurs internes de référence, utilisées uniquement dans le cadre du pilotage global de l'administration.