Un récent article paru dans le quotidien Het Laatste Nieuws au sujet de la ville de Tielt a relaté la situation d'un tenancier de café âgé de 67 ans, dont l'entreprise familiale existait depuis 86 ans, et qui a mis fin à son activité professionnelle après qu'un contrôleur fiscal lui a imposé, à l'occasion d'un contrôle, un calcul forfaitaire très élevé fondé sur le nombre de verres par bouteille de vin. Selon le tenancier, l'administration compte six verres par bouteille, alors qu'il n'en sert en réalité que 4,5. Cette controverse a suscité la frustration du tenancier et a en partie motivé sa décision de fermer son commerce. Compte tenu de l'importance du secteur horeca pour l'économie locale et des marges bénéficiaires souvent très limitées des petits cafés, il est essentiel que les contrôles fiscaux soient objectifs, proportionnés et transparents, et que les exploitants sachent à quoi s'en tenir. 1. Pouvez-vous préciser sur quelle base légale ou réglementaire le Service Inspection Produits de Consommation ou d'autres services de contrôle fiscal s'appuient pour déterminer le nombre de verres de vin pouvant être servis à partir d'une bouteille de vin dans un établissement horeca? 2. Existe-t-il un cadre clair et contraignant pour les exploitants du secteur horeca concernant les portions standard à appliquer lors des contrôles (par exemple, le nombre de centilitres par verre de vin), et si oui, quel est son fondement (par exemple, la législation en matière de santé, les forfaits fiscaux ou d'autres dispositions)? 3. Comment vérifie-t-on, dans la pratique fiscale actuelle, si les tenanciers d'un établissement servent réellement le nombre de verres qu'ils indiquent dans leur comptabilité ou dans leurs données de caisse, et quelles marges de tolérance sont appliquées en cas de différence entre les calculs forfaitaires et la réalité? 4. Êtes-vous disposé à examiner, en collaboration avec le secteur et les administrations concernées, si le système de contrôle actuel, notamment le mode de calcul forfaitaire du chiffre d'affaires et les normes appliquées en matière de quantités servies, peut être revu afin de rendre ces pratiques plus transparentes, plus simples et plus équitables pour les petits entrepreneurs du secteur horeca?
B050
1 et 2. Je ne peux pas me prononcer sur le cas concret auquel vous faites référence. Vous me demandez de préciser quelle base légale ou réglementaire les services de contrôle fiscal utilisent pour déterminer le nombre de verres de vin servis à partir d'une bouteille dans un établissement horeca. Pour les cafetiers qui ont opté pour le régime forfaitaire, il est facile de répondre à votre question. Les bases forfaitaires de taxation permettent de déterminer aisément le chiffre d'affaires imposable du contribuable dans les cas où ce chiffre d'affaires ne ressort pas de factures ou d'autres données précises, sans que l'intéressé ne doive consigner ses recettes chaque jour. Pour les cafetiers soumis au régime forfaitaire, il convient, en matière de TVA, de se référer à l'article 18, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal n° 2bis fixant les bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les cafetiers et les petits cafetiers, qui détermine le nombre de consommations par bouteille de vin: six consommations par bouteille de septante centilitres et huit consommations par bouteille d'un litre. Il est toutefois précisé que, pour les petits cafetiers soumis au régime forfaitaire, une marge bénéficiaire est fixée par bouteille de vin achetée (coefficient de 3,28 qui sert à calculer le chiffre d'affaires). En matière de contributions directes, il y a lieu de se référer au point B, 1, g, du régime forfaitaire (marge bénéficiaire brute de 228? %). Étant donné que les bases forfaitaires de taxation forment un tout indissociable, le contribuable qui déclare vouloir être imposé selon cette méthode doit appliquer l'ensemble des quantités et coefficients prévus par la réglementation forfaitaire. Pour les exploitants de cafés et de restaurants soumis au régime ordinaire de la TVA, le nombre de verres de vin pouvant être servis à partir d'une bouteille constitue une question de fait. Le calcul dépend de la manière dont ils exercent leur activité économique (entre autres le contenu de la bouteille, la taille des verres, etc.). 3. La manière dont on contrôle, en pratique, si un établissement sert effectivement le nombre de verres qu'il indique dans sa comptabilité ou dans les données de sa caisse, ainsi que les marges de tolérance appliquées à cet égard dépendent des éléments factuels propres à chaque dossier individuel. 4. Enfin, vous me demandez si je suis disposé à examiner, en concertation avec le secteur et les administrations concernées, s'il est possible d'améliorer l'actuel système de contrôle, en particulier la méthode de calcul forfaitaire du chiffre d'affaires et les normes de service appliquées, pour les petits entrepreneurs du secteur horeca. Les organisations professionnelles (qui ont indiqué souhaiter être impliquées) sont contactées chaque année par mon administration dans le cadre du régime forfaitaire pour les cafés et petits cafés. En 2022, le service de recherche local du SPF Finances a consacré beaucoup de temps et d'énergie à des contrôles par sondage dans les cafés et petits cafés dans le cadre de l'évaluation des bases forfaitaires de taxation. Un calcul forfaitaire du chiffre d'affaires repose en outre, par définition, sur des moyennes, ce qui implique qu'il n'y a, lors des contrôles, aucune marge pour tenir compte des caractéristiques spécifiques d'un établissement horeca déterminé. Lorsque des exploitants estiment payer trop d'impôts dans le cadre du régime forfaitaire, ils ont toujours été libres d'y renoncer, ce que tous les exploitants devront de toute façon faire à partir du 1er janvier 2028. En effet, il a été décidé depuis un certain temps déjà que le régime forfaitaire cessera d'exister à cette date.