En réponse à ma question n° 639 du 5 novembre 2025, j'ai reçu un tableau reprenant les recettes générées par Fin Shop, ventilées par origine des biens et par moyen de vente (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 34). Dans le tableau relatif à l'origine des fonds sont mentionnées les catégories "OCSC" (Organe central pour la Saisie et la Confiscation) et "Confiscation". Ces catégories semblent à tout le moins se chevaucher. 1. Pouvez-vous préciser la différence entre les deux catégories susmentionnées et fournir le détail complet de la composition des recettes des deux catégories (de 2023 à 2025)? 2. Pourquoi ces deux catégories coexistent-elles? 3. Quelles mesures ont-elles été prises au fil des ans pour optimiser l'enregistrement auprès de l'OCSC à la fois des biens saisis et des jugements et arrêts? 4. La décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation a-t-elle déjà été transposée dans le droit belge? 5. Quelles recettes ont été ainsi générées au cours des cinq dernières années? 6. Certaines autres catégories d'origine (tableau Fin Shop) semblent évidentes, tandis que d'autres le sont moins. Pouvez-vous fournir une explication plus détaillée quant à la signification de la catégorie "recouvrement non fiscal"?
B050
1, 2 et 5. La catégorie "OCSC" regroupe les recettes générées par la vente des biens saisis en cours de procédure judiciaire, sur base des articles 28octies du Code d'instruction criminelle et 61sexies du Code pénal. Dans l'attente d'une décision définitive, le produit de ces ventes est géré, à valeur constante, par l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). La catégorie "Confiscation" regroupe, quant à elle, les recettes générées par la vente des biens confisqués par une décision de justice. Dans ce cas, les biens appartiennent à l'État et les recettes sont directement attribuées au Trésor public. 3 et 4. Ces questions ressortent de la compétence du ministre de la Justice. 6. La catégorie "Recouvrement non-fiscal" regroupe les recettes des ventes réalisées par Fin Shop à la suite à une demande d'un service de recouvrement non-fiscal dans le cadre du recouvrement de créance de différentes natures. Il s'agit notamment des voitures saisies par les Douanes lors de contrôles routiers lorsque le conducteur a des amendes pénales impayées.