Je renvoie à ma question écrite n° 625 du 30 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 34) concernant l'impact de la poursuite d'une activité professionnelle après l'âge de la pension sur le montant de la pension et la pression fiscale pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. Plusieurs de mes questions ayant été mal interprétées, je les pose une nouvelle fois. 1. Dans quelle mesure le fait de continuer à travailler après l'âge légal de la retraite (ou après 45 ans de carrière) a-t-il encore un effet positif sur le montant final de la pension par statut? La pension est-elle encore majorée dans ces cas, et dans l'affirmative, dans quelle mesure? Il s'agit de personnes qui n'ont pas encore pris leur pension légale mais qui continuent de travailler après l'âge légal de la retraite. 2. Pouvez-vous confirmer que le Service fédéral des Pensions ne dispose pas de données relatives à la perte de la réduction d'impôt pour les pensionnés qui exercent des activités professionnelles une fois à la retraite? Quel service dispose de ces données? 3. Dans votre réponse à la question écrite susmentionnée, vous évoquez un taux fixe de 33 % pour les pensionnés qui continuent de travailler. Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit d'un taux maximal de précompte professionnel retenu? Ce calcul sera-t-il donc progressif ou s'agit-il d'un taux de retenue fixe de 33 %? 4. Le groupe de pensionnés qui travaillent après l'âge légal de la retraite est-il également associé à la politique en matière d'activation et de pénurie sur le marché de l'emploi? Dans l'affirmative, de quelle manière?
B050
1. Pour déterminer le montant de la pension, la durée de la carrière et les salaires sont les éléments essentiels. Le calcul diffère selon le statut de la carrière, à savoir comme salarié, fonctionnaire ou indépendant. Si le citoyen a une carrière mixte, cela donnera lieu à plusieurs pensions de retraite, c'est-à-dire une par statut. Pour la pension de retraite en tant que salarié ou fonctionnaire, les droits à pension sont constitués dès un jour travaillé (un trimestre pour les indépendants). Le citoyen peut travailler aussi longtemps qu'il le souhaite, à condition que l'employeur soit d'accord. Par conséquent, avec l'accord de l'employeur, un travailleur peut poursuivre sa carrière après l'âge légal de la retraite et continuer à constituer des droits à pension. Dans le régime des salariés, en principe, tous les jours de la carrière sont pris en compte pour le calcul de la pension. Les jours suivants sont pris en compte s'ils figurent dans la carrière: - les jours travaillés; - les jours non travaillés assimilés à des jours travaillés. Le calcul de la pension des salariés est le suivant: pour chaque année de carrière, on calcule un montant de pension: - les salaires réels, fictifs et forfaitaires annuels sont additionnés; - le total annuel est comparé au plafond salarial; s'il le dépasse, il est limité à ce plafond; - le salaire total est revalorisé annuellement; - chaque année est divisée par 45 (durée normale de carrière comme salarié); - le montant est ensuite multiplié par 60 % (pension isolé) ou 75 % (pension ménage). Les montants de chaque année sont additionnés pour obtenir le montant final de la pension. Lorsqu'une carrière compte 14.040 jours, soit 45 années de 312 jours (14.040 = 45 x 312), on atteint une "carrière complète". Toutefois, en ce qui concerne les jours effectivement travaillés, la limitation à l'unité de carrière ne s'applique pas. Tous les jours travaillés ouvrent donc des droits à pension, y compris au-delà d'une carrière complète de 45 ans. Plus précisément: si la carrière compte moins de 14.040 jours: - tous les jours travaillés et les jours assimilés sont pris en compte pour le calcul de la pension; - il n'y a pas de limitation à l'unité de carrière. si la carrière compte plus de 14.040 jours (carrière complète): - ce sont les 14.040 jours les plus avantageux en termes de pension qui sont retenus pour le calcul, qu'il s'agisse de jours travaillés ou non travaillés; - les jours effectivement travaillés qui se situent au-delà des 14.040 premiers jours de la carrière sont toujours pris en compte; - les jours non travaillés liés au chômage, à la (pseudo-)prépension et au RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise) qui se situent au-delà des 14.040 premiers jours de la carrière ne sont pas pris en compte, même s'ils sont plus avantageux. Toutefois, il ne peut pas être supprimé plus de 1.560 jours de la carrière, et le nombre de jours à supprimer peut, sous certaines conditions, être assoupli en cas de carrière mixte. Pour une pension de retraite dans le régime des fonctionnaires, chaque année travaillée en tant que fonctionnaire nommé à titre définitif ouvre des droits à pension. Les services pris en compte pour la pension sont appelés "services admissibles". La pension des fonctionnaires est calculée sur la base de: - le traitement de référence; - le nombre de services admissibles et périodes assimilées; - la fraction de carrière. Montant de la pension = services admissibles et périodes × traitement de référence × fraction de carrière Les services comme agent nommé sont les principaux pris en compte et peuvent inclure des périodes après l'âge légal de la retraite si la carrière se poursuit. Selon la législation actuelle, le traitement de référence correspond en principe à la moyenne des dix dernières années de carrière (ou de toute la carrière si elle est plus courte). La pension des fonctionnaires est toutefois limitée par un plafond absolu et relatif. En plus de la constitution de la pension, il existe la possibilité d'un bonus. Il s'agit d'un montant net acquis lorsque le citoyen reporte sa pension et continue à travailler. Les anciens systèmes de bonus pension (2006-2014 et 2024-2025) ont été supprimés au 31 décembre 2025. Un nouveau bonus est en préparation. Cette mesure doit encore être adoptée et n'entrera en vigueur qu'après sa publication au Moniteur belge. Ce nouveau bonus, encore à l'état de projet, prévoit de nouvelles conditions. Il pourra être constitué à partir du 1er janvier 2026 si la pension débute en 2027 ou plus tard. Le bonus sera accordé si le citoyen reporte sa pension au-delà de l'âge légal et remplit les trois conditions suivantes: - avoir 35 années de carrière avec au moins 156 jours effectivement travaillés par an; - totaliser 7.020 jours effectivement travaillés sur l'ensemble de la carrière; - ne pas encore avoir perçu de pension. Le nouveau bonus consistera en une augmentation en pourcentage du montant de la pension (et non en un paiement unique). Pour chaque année de report après l'âge légal de la retraite, la pension sera augmentée d'un certain pourcentage, qui dépendra de l'année de naissance. 2. Comme déjà mentionné dans la réponse à la question n° 625 du 30 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 34) , le Service fédéral des Pensions ne dispose pas de ces données. Cela relève de la compétence du SPF Finances. 3. Les taux relatifs au précompte professionnel et/ou à l'impôt sur les revenus relèvent de la compétence du SPF Finances. Le taux de 33 % mentionné constitue un taux d'imposition fixe prévu dans le projet de loi de réforme de l'impôt des personnes physiques. Ce projet doit toutefois encore être examiné en commission des Finances; il semble donc approprié de laisser d'abord ce débat avoir lieu avant d'approfondir davantage la question. 4. Cela ne relève pas de la compétence du Service fédéral des Pensions.