À la suite de votre réponse à la question écrite n° 627 que je vous ai adressée le 30 octobre 2025 concernant les frais de voiture imposés à l'impôt des personnes morales à partir de 2026 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 34), je souhaiterais obtenir quelques précisions supplémentaires, utiles pour les associations concernées et les fédérations de ces associations. 1. La taxation concerne les "véhicules acquis à partir du 1er janvier 2026". Quelle date sert de référence pour déterminer la date d'acquisition: la date de commande, la date de facturation ou la date de livraison? 2. Les véhicules "utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes" n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt. Les établissements de soins subventionnés (aide spéciale à la jeunesse, accueil de jour, etc.) possèdent souvent des minibus afin d'amener les patients aux activités, aux consultations médicales, etc. Ces services ne sont pas toujours facturés au bénéficiaire ou sont inclus dans un prix global. Ce type de transport peut-il malgré tout être considéré comme un "transport rémunéré de personnes" et sort-il dès lors du champ d'application de l'impôt? 3. Dans votre réponse, vous indiquez que "les véhicules pris en leasing ou en location" entrent dans le champ d'application de cet impôt. L'utilisation de voitures partagées telles que Cambio, Poppy, etc. est-elle considérée comme "une location ou un leasing" aux fins de cette taxation, si le contrat avec le fournisseur de voitures partagées est au nom de l'ASBL et que les frais sont facturés directement à celle-ci (et qu'il ne s'agit donc pas de défraiements versés à un bénévole, un employé ou un administrateur)? 4. Dans votre réponse, vous énumérez un certain nombre de frais visés par cette taxation. Dans cette énumération, vous reprenez les exemples concrets qui étaient mentionnés dans la question écrite précitée, à l'exception des "frais de taxi". Votre énumération n'est toutefois pas exhaustive. Pouvez-vous confirmer que les frais de taxi n'entrent pas dans le champ d'application de cette taxation?
B050
1. La date d'achat ne correspond pas nécessairement au moment où le contribuable devient propriétaire économique de la voiture. Les voitures commandées mais non encore livrées seront également considérées comme achetées. Dans ce cas, la date du bon de commande est considérée comme la date d'achat. Cette date détermine les règles fiscales applicables au véhicule auquel le bon de commande se rapporte. 2. Les véhicules ne sont pas soumis à la limitation de déductibilité des frais de voiture lorsqu'ils sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. Il convient dès lors d'examiner, dans chaque cas concret, si ces deux conditions sont cumulativement remplies. 3. Les frais liés à l'utilisation de voitures partagées, tels que les frais d'abonnement ou les indemnités kilométriques, doivent dans ce cas être considérés comme des frais de voiture soumis à la limitation de déductibilité. 4. Les frais de taxi sont, dans le chef de l'utilisateur, en principe des frais de voiture et sont donc soumis à la limitation de déductibilité. Pour une application correcte de cette limitation, il est nécessaire de connaître l'émission de CO? et le type d'énergie du véhicule utilisé. Ces données relatives au véhicule sont difficilement accessibles pour les frais de taxi, ce qui rend une application correcte de la réglementation très difficile en pratique. C'est pourquoi j'ai demandé à mon administration de procéder à une analyse du traitement fiscal des frais de taxi. Sur la base des conclusions de cette analyse, il sera examiné s'il y a lieu d'adapter la solution administrative actuelle ou de prendre une initiative législative afin d'assurer une application juridiquement sûre et réalisable des règles fiscales relatives à la limitation de déductibilité des frais de voiture.