Lorsqu'une personne décède, ses comptes bancaires sont bloqués jusqu'à ce que ses héritiers puissent justifier de leurs droits. Dans de nombreux cas, cette preuve est fournie par la présentation d'un certificat d'hérédité, délivré par le SPF Finances. D'après les informations et l'expérience pratique de citoyens, il faut actuellement compter quatre semaines avant qu'un certificat d'hérédité soit délivré. À un moment où les proches doivent souvent faire face à de lourdes obligations administratives et à d'importants frais financiers, ce délai d'attente engendre des difficultés supplémentaires. Il a notamment pour conséquence que les comptes bancaires restent bloqués pendant cette période. La question se pose dès lors de savoir pourquoi certaines données, déjà connues des autorités grâce au registre national ou à d'autres bases de données, ne peuvent pas être automatiquement utilisées pour accélérer ce processus. 1. Combien de demandes de certificat d'hérédité ont été introduites chaque année auprès du SPF Finances au cours des cinq dernières années? 2. Quel est actuellement le délai moyen de délivrance d'un certificat d'hérédité? 3. Estimez-vous qu'un délai d'attente de quatre semaines est compatible avec la garantie d'un service efficace aux proches du défunt? 4. Quelles mesures de numérisation ou de simplification existantes pourraient permettre d'accélérer ce service? 5. Envisage-t-on la possibilité de générer (en partie) automatiquement le certificat d'hérédité sur la base des données publiques disponibles, en l'absence de contestation et dans des cas peu complexes? 6. Envisagez-vous de prendre des mesures supplémentaires pour accélérer cette procédure?
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1. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre d'attestations d'hérédité qui ont été introduites auprès du SPF Finances au cours des cinq dernières années?: - 2021: 35.055; - 2022: 36.500; - 2023: 38.000; - 2024: 37.122; - 2025: 40.798. 2. Le délai est compris entre trois et quatre semaines. 3. Il convient de tenir compte du délai nécessaire à nos partenaires dans le but de protéger les fonds publics. Cette vérification requiert un délai de 12 jours ouvrables, ce qui peut correspondre à un délai de 18 jours calendrier. L'article 1240ter du Code civil?prévoit la libération de la moitié des comptes (comptes à vue ou comptes d'épargne) communs ou indivis entre les époux, en faveur du conjoint survivant (avec un maximum à concurrence de 5.000 euros). Les héritiers ne sont donc pas complètement privés de moyens pour supporter les frais liés à la succession et le conjoint survivant a la possibilité de débloquer une somme pour subenir à ses besoins. 4. Outre la possibilité d'introduire une demande papier, le citoyen a la possibilité d'introduire sa demande de manière numérique. Il peut obtenir les informations via la page MyMinfin, par le biais d'une demande d'information via MyMinfin ou en contactant le contact center. 5. L'essentiel du flux est déjà automatisé pour ce qui est du travail réalisé au SPF Finances. 6. Actuellement, aucune mesure supplémentaire n'est prévue, mais je suis disposé à examiner comment cette procédure peut être accélérée.