Le SPF Finances dispose d'un vaste service juridique et de nombreux fonctionnaires spécialisés capables de représenter l'administration dans le cadre des procédures fiscales. En principe, ces fonctionnaires peuvent défendre eux-mêmes les intérêts de l'État devant les tribunaux. Dans la pratique, on constate toutefois que l'administration fait régulièrement appel à des cabinets d'avocats externes pour traiter des dossiers fiscaux, y compris dans le cadre de litiges avec des contribuables privés, des indépendants et des PME. Pour les contribuables concernés, cela peut avoir des conséquences financières considérables. Lorsque l'administration est représentée par des cabinets d'avocats spécialisés, les contribuables sont souvent incités à faire également appel à un avocat, ce qui augmente considérablement le coût de la procédure. De plus, divers signaux émanant de la pratique suggèrent que le SPF Finances recourt parfois à des avocats externes dans des dossiers portant sur des montants relativement modestes. 1. Combien de dossiers fiscaux ont, au cours de chacune des cinq dernières années, été confiés par le SPF Finances à des cabinets d'avocats externes? 2. Quel a été, au cours de la même période, le coût total de cette assistance juridique externe pour les autorités fédérales? 3. De quels types de dossiers s'agit-il principalement (impôts sur les revenus, TVA, litiges en matière de recouvrement, dossiers fiscaux pénaux, etc.)? 4. Quels critères le SPF Finances utilise-t-il pour décider si un dossier doit être traité par ses propres fonctionnaires ou être confié à un cabinet d'avocats externe? 5. Dans combien de cas s'agissait-il de litiges avec des contribuables privés, des indépendants ou des PME? 6. Existe-t-il des directives internes ou des plafonds concernant le recours à des avocats externes en fonction de l'importance financière du dossier? 7. Avez-vous une idée de la proportion de dossiers dans lesquels un accord ou règlement à l'amiable est finalement conclu après le recours à un cabinet d'avocats externe? 8. Envisagez-vous de prendre des mesures afin de limiter le recours à des avocats externes et d'exploiter au maximum l'expertise juridique interne au sein du SPF Finances?
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1. Ci-dessous figure un aperçu du nombre total de dossiers fiscaux confiés chaque année par le SPF Finances à des cabinets d'avocats externes: 2. Sur la base du nombre de dossiers traités par les avocats du département au cours de la période concernée, le coût de cette assistance juridique externe est le suivant: 3. La majorité des dossiers confiés à des avocats concerne des litiges en matière de recouvrement. 4. Pour qu'un fonctionnaire puisse comparaître au nom de l'État belge devant les juridictions de l'ordre judiciaire, il faut tout d'abord qu'une disposition légale le prévoie expressément. En matière d'impôt directs et de tva, le principe est la représentation par un fonctionnaire?; il peut toutefois être dérogé à cette règle moyennant une demande motivée et l'autorisation des services centraux (affaires complexes, question de principe, problème d'impartialité, imbrication de plusieurs dossiers, etc. ). Pour ce qui est du recouvrement, un certain nombre de dossiers d'insolvabilité sont traités par les fonctionnaires?: vote sur la réorganisation judiciaire, désaccord sur le projet de règlement à l'amiable, demande de révocation du règlement collectif de dettes. En dehors de ces cas, les dossiers sont confiés à des avocats. 5. L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) ne peut distinguer que les particuliers (P) et les entreprises (PM). Voici les chiffres: Dans les autres administrations générales (Administration générale des Douanes et Accises, Administration générale de la Fiscalité, Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts et l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale), aucune statistique spécifique relative à la nature des contribuables n'est tenue au niveau de la représentation de l'État par un avocat. 6. Dans le cadre du pilier "Actions juridiques" de l'AGPR, une stratégie a été mise en place pour les dossiers contentieux, selon laquelle, pour les dossiers "?offensifs?": I. des montants minimaux (dette impayée) sont fixés pour chaque type de dossier offensif II. le profil de risque de la partie à citer est pris en compte. Pour les autres dossiers (toutes administrations confondues), il n'existe pas de directive subordonnant la désignation d'un avocat du Département à l'importance financière du dossier. Pour le reste, il est renvoyé au point 4. 7. Il n'existe pas de statistique à cet égard. Il est précisé à ce propos le fait qu'un dossier soit traité par un fonctionnaire ou par un avocat n'a pas d'influence sur la conclusion d'un règlement amiable ou d'un accord. La conclusion d'un accord au stade judiciaire dépend en effet des éléments factuels et de l'éventuelle production de nouveaux éléments par le contribuable au cours de la procédure judiciaire. Une évolution de la jurisprudence des juridictions supérieures peut également donner lieu à un éventuel règlement amiable. 8. Les administrations fiscales exploitent au maximum l'expertise juridique dont elles disposent: les dossiers confiés à des avocats font l'objet d'une préparation complète en interne afin de limiter le travail de ceux-ci et ainsi en minimiser le coût. L'intervention des services autonomes permet d'éviter certains recours judiciaires et, par là même, l'intervention d'avocats: - le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (Ruling) qui transforme un conflit ex post (devant le juge) en une solution ex ante (accord fiscal préalable) liant l'administration; - le Service de Conciliation Fiscale qui, en restaurant la communication entre le contribuable et l'administration, peut désamorcer certains conflits. Le renforcement continu de la formation des agents constitue également un levier important de prévention des procédures judiciaires. Dans ce cadre, un projet de création d'une Tax Academy est actuellement à l'étude. Celle-ci vise à offrir aux collaborateurs un environnement de formation technique de haut niveau, destiné à soutenir et approfondir l'expertise fiscale existante, tout en favorisant le développement de connaissances pratiques actualisées. Il faut toutefois faire preuve de réalisme: le nombre de litiges, l'ampleur de certains dossiers, la complexité de la procédure judiciaire ainsi que les contraintes actuelles imposées aux Services Publics Fédéraux en matière de personnel sont tels qu'il ne semble pas envisageable à court terme de réduire sensiblement le nombre de dossiers confiés à des avocats.