Le 26 février 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire Commission contre Royaume de Belgique (C-524/23). La Cour a estimé que la Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive (UE) 2016/1164 (ATAD) en ne transposant pas correctement l'article 8, paragraphe 7. Plus précisément, elle n'a pas autorisé l'imputation obligatoire, au nom de la société mère belge, de l'impôt payé par une société étrangère contrôlée (CFC, controlled foreign company). La Cour confirme notamment que l'article 8, paragraphe 7, de la directive ATAD a un caractère impératif (shall authorise), que cette disposition constitue une harmonisation exhaustive pour cet aspect spécifique et que l'obligation d'imputation s'applique indépendamment du choix de l'article 7, paragraphe 2, point a) ou b), de la directive ATAD. 1. a) Combien de contribuables et d'exercices d'imposition sont concernés par cette transposition erronée? b) Combien de dossiers sont potentiellement concernés? c) Quel est l'impact budgétaire estimé (brut et net) des éventuels remboursements ou dégrèvements? 2. Combien de réclamations ou de procédures judiciaires sont actuellement en cours dans lesquelles le refus d'accorder un crédit d'impôt étranger dans le cadre du régime CFC est contesté? 3. L'administration procédera-t-elle d'office à la révision des avis d'imposition non prescrits, ou une initiative individuelle du contribuable est-elle requise? 4. Comment la sécurité juridique sera-t-elle garantie pour les contribuables relevant de l'ancien régime? 5. Une concertation est-elle prévue avec la Commission européenne concernant l'exécution pratique de l'arrêt et la clôture de la procédure d'infraction?
B050
1. L'arrêt concerne l'ancien régime CFC. Ce régime a été adapté à partir de l'exercice d'imposition 2024 parce que l'ancien régime CFC était très peu appliqué. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2026 n'aura donc que très peu, voire aucun impact. L'administration a connaissance d'un dossier auquel se rapporte la "transposition incorrecte" (exercices d'imposition 2021 et 2022). Étant donné que, dans ce dossier, il n'était pas question d'un impôt payé à l'étranger, il n'est toutefois pas concerné par l'arrêt de la CJUE. Il n'y a donc pas d'impact budgétaire. 2. Selon l'administration, il n'y a pas de réclamations ni de procédures judiciaires en cours. 3. et 4. Vu les réponses aux points 1 et 2, ces points sont sans objet. 5. La Belgique a déjà remédié à l'infraction. La nouvelle législation belge conforme à l'article 8, § 7 de la Directive 2016/1164/CE, en ce qu'elle autorise l'imputation des impôts étrangers, a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023 (voir article 28 de la loi-programme du 22 décembre 2023 - pp. 123991 et 123992). La Belgique a notifié sa nouvelle législation à la Commission européenne le 19 janvier 2024 et demande désormais la clôture de la procédure d'infraction.