Le 15 octobre 2025, j'ai posé la question n° 542 concernant l'acquisition par le SPF Finances de technologies permettant de déverrouiller un smartphone lorsqu'une personne concernée refuse de communiquer son code d'accès (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 31). La presse a publié récemment de nouveaux articles sur le sujet. Ceux-ci confirment que le SPF Finances dispose d'appareils de type GrayKey, qui, selon l'article, ont déjà été utilisés à plusieurs reprises. D'après ces informations, cela concerne des dossiers portant sur des "faits graves", tels que la fraude aux accises ou la contrebande organisée. Dans le même temps, il est précisé que le contribuable lambda risque peu d'y être confronté. 1. Dans combien de dossiers cette technologie a-t-elle été utilisée effectivement depuis son acquisition? Pouvez-vous ventiler ces dossiers par type d'infraction (fraude aux accises, fraude à la TVA, contrebande organisée, etc.)? 2. Les informations font référence à des "faits graves" tels que la contrebande de cigarettes ou de combustible. Pouvez-vous préciser concrètement quelles catégories de faits relèvent de cette définition? Existe-t-il des directives ou des critères internes qui déterminent quand cette technologie peut être utilisée? 3. Quelle est la procédure exacte pour l'utilisation de cette technologie? Y recourt-on exclusivement dans le cadre d'une enquête pénale menée par le parquet ou un juge d'instruction, ou l'administration fiscale peut-elle également utiliser ces techniques dans le cadre de ses propres enquêtes? 4. L'article affirme que le contribuable lambda risque peu d'y être confronté. Pouvez-vous confirmer cette affirmation? Sur quelles garanties juridiques ou procédurales cette affirmation repose-t-elle? 5. Ces techniques peuvent-elles également être utilisées dans le cadre de contrôles fiscaux administratifs, p. ex. sur la base: a) du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92); b) du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA); c) ou d'autres codes fiscaux? 6. Quelles garanties sont prévues pour s'assurer que seules les données pertinentes pour l'enquête sont utilisées, compte tenu de la grande quantité d'informations personnelles pouvant être contenues dans un smartphone?
B050
Je me réfère aux réponses à la question n° 1069 du 19 mars 2026 (voir Bulletin actuel) ainsi qu'à la question n° 542 du 15 octobre 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 31) que vous avez mentionnée. Le logiciel est utilisé exclusivement par l'Administration générale des Douanes et Accises dans le cadre de dossiers pénaux impliquant des fraudes graves, et toujours sous autorisation de l'autorité judiciaire.