La presse a récemment rapporté que le SPF Finances disposait d'équipements de type GrayKey, qui permettent de déverrouiller des smartphones lorsque la personne concernée refuse de communiquer son code d'accès. Ce type de technologie est utilisé par certains services d'enquête pour accéder aux données stockées sur des appareils numériques. Ces informations soulèvent des questions plus larges quant à l'usage de ces technologies au sein de l'administration fédérale. 1. Votre département, un service relevant de votre compétence ou une agence qui lui est rattachée disposent-ils d'équipements ou de logiciels comparables à des systèmes tels que GrayKey, permettant de déverrouiller des smartphones ou d'autres appareils numériques? Dans l'affirmative: a) quels sont les services concernés; b) depuis quand ces technologies sont-elles utilisées; c) à quelles fins ou dans le cadre de quels types d'enquêtes sont-elles mobilisées? 2. À quelle fréquence cette technologie a-t-elle été utilisée au cours des cinq dernières années? 3. Quelles sont la base juridique et la procédure encadrant l'utilisation de cette technologie? Cette utilisation intervient-elle exclusivement dans le cadre d'enquêtes pénales menées sous la direction du parquet ou d'un juge d'instruction, ou existe-t-il d'autres fondements juridiques? 4. Quelles garanties sont mises en place pour assurer la proportionnalité et la protection des données à caractère personnel, compte tenu du fait que les smartphones contiennent de grandes quantités d'informations privées dont certaines peuvent n'avoir aucun lien avec l'enquête? 5. Quel est le coût total (achat, licences, maintenance et éventuels logiciels complémentaires) lié à cette technologie au sein de votre département ou des services relevant de votre compétence?
B050
1. Le SPF Finances dispose de logiciels qui sont utilisés pour déverrouiller des téléphones. a) Ces logiciels sont uniquement utilisés par l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD et A). b) Ces logiciels sont utilisés depuis janvier 2024. c) L'AGD et A utilise ces logiciels dans les enquêtes pénales qu'elle effectue dans le cadre de la lutte contre la fraude. 2. Depuis janvier 2024, ces logiciels ont été utilisés pour déverrouiller 44 téléphones. 3. Dans le cadre des enquêtes pénales, l'Administration demande, sur la base de l'article 281 de la loi générale sur les douanes et accises (LGDA), l'autorisation d'un juge d'instruction d'utiliser de tels logiciels comme prévu à l'article 39bis du Code d'instruction criminelle. 4. Afin de garantir la proportionnalité et la subsidiarité, chaque demande d'utilisation de ces logiciels doit être dûment justifiée par l'enquêteur. La demande d'autorisation est ensuite évaluée et signée par un titulaire d'une fonction de management ou un fonctionnaire ayant le titre de conseiller général désigné par l'administrateur général des Douanes et Accises comme prévu par l'article 281 de la LGDA. Enfin la demande est soumise au juge d'instruction, qui l'examine conformément à l'article 39bis du Code d'instruction criminelle, avant d'accorder l'autorisation d'utiliser ces logiciels. En ce qui concerne la protection des données, celles-ci sont uniquement disponibles pour les enquêteurs du dossier pénal concerné. 5. Le prix annuel des licences de ces logiciels est de 24.883,75 euros, soit 30.109,34 euros TVA comprise.